UFC-Que Choisir d'Eure et Loir

Actualités, Consommation

Le litige du trimestre

Technitoit, encore et encore …

En date du 22 mars 2018, les époux J. signent à leur domicile un bon de commande auprès de la société Technitoit, pour des travaux d’isolation thermique extérieure d’un montant de 34 488,50 € TTC. Un crédit affecté est signé pour financer les travaux.
S’estimant engagés par un contrat excessivement coûteux par rapport à leurs revenus, les époux J. décident d’annuler le contrat et font donc appel à notre association. Celle-ci, après examen approfondi des éléments du dossier, demande la nullité du bon de commande en raison de son irrégularité. En effet, la société a omis de préciser certaines informations précontractuelles obligatoires prévues par les articles L. 221-5 et R. 221-2 du code de la consommation.
De plus, Technitoit nous précise que nos adhérents ont été informés par téléphone de l’acceptation de leur financement. Or, l’accord du prêt doit être confirmé de manière expresse, par courrier et non par téléphone.

En effet, selon la jurisprudence :
• « L’agrément de la personne de l’emprunteur doit être notifié à celui-ci sous une forme quelconque, mais de manière expresse, par le prêteur qui doit pouvoir en justifier pour que le contrat de crédit soit valablement formé ». (Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 sept. 2017, n° 16/03831)
• « Faute de respect des dispositions de l’article L. 311-13 du code de la consommation, le contrat de crédit n’a pas été valablement conclu, ce qui entraîne la résolution de la vente en raison de l’indivisibilité des contrats de vente et de crédit ».
• « La charge de la preuve repose sur le vendeur » (Cour d’appel de Colmar,29 juin 2015, n° 14/01078). L’accord de prêt par la banque n’étant pas établi, le prêteur n’a pas débloqué le crédit, le contrat est donc résolu de plein droit.

Suite à l’intervention de l’UFC-Que Choisir, Technitoit accepte d’annuler le contrat.

Nawel KELLOU