UFC-Que Choisir d'Eure et Loir

Actualités, Consommation

Litige du trimestre – CANAL+ – Juillet 2019

Abonnement Canal+

ou quand le gratuit devient payant…

Le 24 août 2018, Madame G. souscrit un abonnement Box « Bouygues Telecom » moyennant le prix forfaitaire mensuel de 29,99 €, avec un engagement sur 12 mois.

Suite à cette souscription, elle s’étonne de voir un prélèvement effectué sur son compte s’élevant à 54,89 €. La facture fait état d’un supplément pour une offre Canal+ de trois mois délivrée gratuitement. Le 28 août, elle reçoit un mandat de prélèvement qu’elle refuse de signer, puisqu’elle n’est pas intéressée par l’offre Canal +. Elle n’a pas la réception TV, en raison d’un très faible débit. En date du 26 octobre 2018, elle envoie un courrier de contestation, fait opposition auprès de la banque et demande la résiliation de cet abonnement. Sa demande n’est pas prise en compte et elle reçoit, depuis, des lettres de la mise recouvrement.

Madame G fait alors appel à l’UFC-Que-Choisir d’Eure-et–Loir, qui adresse un courrier à Canal+ demandant d’annuler la souscription. Parallèlement à cette demande, l’association envoie une copie à la société de recouvrement lui demandant de mettre un terme aux réclamations indues. Peu de temps après, ce dernier informe notre adhérente que son litige est réglé et les relances de recouvrement ont cessé.

En vertu de l’article L224-34 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de recueillir l’accord exprès de son client avant de facturer le service, (qui a été délivré gratuitement pendant une période de 3 mois dans le cas de notre adhérente).

D’autre part, il convient de préciser que le mandat de prélèvement n’a pas été signé par la cliente. Comment donc Canal+ a-t-il pu prélever sans la signature du mandat ? C’est la question posée par notre conseiller au professionnel, lui rappelant son obligation de sécurité et de confidentialité des informations collectées auprès de sa clientèle, ce qui comprend les coordonnées bancaires qui sont des données personnelles (art 34 L. n°78-17 06/01/1978 + art D98-5-II CPCE).

» Nawel KELLOU