UFC-Que Choisir d'Eure et Loir

LES LITIGES TRAITES

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION LITIGES DU SAMEDI 29 SEPTEMBRE 2018

Litige Eglobal Center France:

Le 27 juin 2018, Madame M. commande sur le site internet « Eglobal Central France » un téléphone portable SAMSUNG Galaxy pour la somme de 223.99€. Le 3 juillet, son colis est expédié et confié au transport GLS. Ayant réglé par carte bancaire, elle est débitée ce jour-là de cette somme. Les jours passent et ne reçoit aucun colis. Elle contacte l’entrepôt de Chartres (censé recevoir le colis) pour connaître les raisons de ce retard, on l’informe que son colis est perdu et qu’elle devrait contacter le vendeur. Elle demande donc le remboursement au vendeur. Eglobal Central refuse le remboursement au motif qu’elle aurait choisi une livraison standard sans assurance. En faisant des recherches plus approndies, elle s’aperçoit que le site est chinois et est basé à Hong Kong.

  1. Points de droit : Article L. 221-15 du Code de la consommation Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  2. Recours possible : Le siège social de la société est situé à l’étranger dans un pays hors Europe (sans représentation en France) à Hong Kong. Il lui appartiendra donc de saisir le Réseau International de contrôle et de protection des consommateurs. Elle devra porter plainte sur ce site https://www.econsumer.gov/fr/GettingStarted/1?NextQID=1&SubID=1#crn

Litige Technitoit :

En date du 22 mars 2018, les époux J signent à leur domicile, un bon de commande auprès de la société Technitoit, pour des travaux (isolation thermique extérieure), d’un montant de 34488,50 euros TTC. Un crédit affecté est signé pour financer les travaux. Ils se sont retrouvés engagés par un contrat extrêmement coûteux par rapport à leurs revenus. Ils ont décidé d’annuler le contrat et ont fait donc appel à notre association, qui après examen approfondi des éléments du dossier, a demandé la nullité du bon de commande en raison de son irrégularité. De plus, Technitoit nous informe que nos adhérents ont été informés par téléphone de l’acceptation de leur financement.

  1. Recours possible Demander la nullité du bon de commande : l’accord du prêt doit être confirmé de manière expresse, par courrier et non par téléphone. En effet, la jurisprudence affirme que « L’agrément de la personne de l’emprunteur doit être notifié à celui-ci sous une forme quelconque, mais de manière expresse, par le prêteur qui doit pouvoir en justifier pour que le contrat de crédit soit valablement formé ». CA Bordeaux, 1re ch. civ. 21 sept. 2017, n° 16/03831. Que : « Faute de respect des dispositions de l’article L. 311-13 du code de la consommation, le contrat de crédit n’a pas été valablement conclu, ce qui entraîne la résolution de la vente en raison de l’indivisibilité des contrats de vente et de crédit ». « Que la charge de la preuve repose sur le vendeur » CA Colmar, 29 juin 2015, n° 14/01078. L’accord de prêt par la banque n’étant pas établi, le prêteur n’a pas débloqué le crédit, le contrat est donc résolu de plein droit. Technitoit accepte d’annuler le contrat.

JURISPRUDENCES RESPONSABILITE MANDATAIRE AUTOMOBILE Un mandataire chargé de vendre un véhicule se révélant entaché d’un vice caché engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. TGI de Mulhouse, 18 avril 2011, RG n° 08/00333. Lorsqu’un garagiste se comporte comme le vendeur d’un véhicule alors qu’il n’est qu’un mandataire il engage sa responsabilité de vendeur du fait des vices cachés affectant le véhicule. Cass. civ. 1ère du 18/12/2014, n° 13-23.868

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