UFC-Que Choisir d'Eure et Loir

LES LITIGES TRAITES

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION LITIGES DU 14 SEPTEMBRE 2019

Litige MARKETPLACE

M J a acheté pour son fils par FNAC MARKET PLACE, un téléphone portable décrit comme incassable, petite vidéo où le téléphone est maltraité et ne se casse pas. Or Le téléphone du fils de M.V tombe et la vitre arrière se casse Mais La FNAC n’est pas responsable, il est bien précisé dans les conditions générales que dans la transaction son rôle est de mettre le vendeur et l’acheteur en contact. Or le vendeur est américain.

MarketPlace? Une MarketPlace (place de marché) est une galerie marchande virtuelle sur Internet sur laquelle on peut bien sûr passer commande. Sauf qu’une MarketPlace, à l’enseigne de telle ou telle grande marque, accueille aussi des commerçants indépendants. Et ces derniers n’offrent pas nécessairement les mêmes garanties que l’enseigne phare ! Source : https://indreetloire.ufcquechoisir.fr/2018/07/18/marketplace-fnac/

  1. Point de droit: Le contrat de vente est conclu entre le consommateur et le vendeur. La garantie qui doit être appliquée est la garantie légale de conformité de deux ans. En cas de non-exécution du contrat – non-livraison, produits défectueux – la MarketPlace ne peut être tenue responsable. Donc l’acheteur doit faire son recours auprès du vendeur (avec qui il a contracté) et non la plateforme. Le vendeur a l’obligation de respecter les garanties légales et les CGV. Si le vendeur est situé hors UE comme c’est le cas de notre litige (vendeur aux USA) il doit respecter aussi le droit de consommation français mais pas toujours facile à appliquer et pourrait être onéreux. (voir les droits de douane qui peuvent s’appliquer)…Néanmoins certaines MarketPlace s’engagent à aider les consommateurs en cas de litige.
  2. Voir aussi Le Centre Européen des Consommateurs, en cas de litige avec un professionnel basé dans un autre pays de l’UE y compris l’Islande ou la Norvège. Il est basé à Kehl en Allemagne : son site www.europe-consommateurs.eu

Litige SFR

Par courrier, au mois de septembre 2018, notre adhérente Mme V a résilié son contrat d’abonnement SFR 1-R63UD0D dont le montant mensuel s’élevait à 38,97 €. En date du 04 et 16 janvier 2019, elle reçoit une mise en demeure de la société de recouvrement INTRUM, et constate avec étonnement qu’elle doit procéder au règlement d’une dette non justifiée d’un montant de 145,12 € qui correspond au montant mensuel de son abonnement (02 mois et intérêts), pourtant résilié. Elle ne comprend pas donc pourquoi on lui demande de payer les factures du mois d’octobre et novembre 2018. En effet, la box a été restituée en date du 28/09/18 et Mme V n’était donc pas en capacité d’utiliser les services de l’opérateur. En conséquence, elle conteste cette Somme et demande de mettre un terme aux réclamations indues. De plus, et conformément à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier ».

  • Recours: Après une intervention écrite de notre conseiller litiges, le remboursement de la somme de126,00 euros a été obtenu en février 2019 ainsi que le solde de la facture précédente soit 28,21 euros.

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