UFC-Que Choisir d'Eure et Loir

Consommation

EN FINIR AVEC LES IDÉES REÇUES

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Idées reçues !

 

Attention : la réponse à la question « Sans réponse à une réclamation faite auprès du professionnel, je peux saisir le juge. » (page 35) n’est plus bonne.

En effet, depuis le 1er janvier 2020, avant qu’un juge ne soit saisi d’un litige, il faut que les parties aient cherché une solution à l’amiable au préalable.

Pour cela, des conciliateurs de justice sont disponibles au palais de justice, en mairie ou en maison de justice et du droit. Ils peuvent être saisis sans formalisme particulier.

D’autres formes de règlement amiable des litiges existent, comme les médiateurs de la consommation par exemple.

Le recours à un de ces dispositifs est obligatoire avant de s’adresser à la justice dans la plupart des conflits de voisinage ou en cas de demande en justice inférieure à 5 000 €. À défaut, une demande en justice serait considérée comme irrecevable. En matière de location, un recours préalable à la commission départementale de conciliation est parfois requis.