La loi du 24 juillet 2020 encadre plus sévèrement le démarchage téléphonique
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel du samedi 25 juillet 2020.
Elle modifie L. 223-1 du code de la consommation en interdisant « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. »
Elle met ainsi un terme aux démarchages abusifs pour l’isolation à un euro, et les divers travaux d’isolation, de pose de pompes à chaleur, etc. qui empoisonnent la vie des consommateurs quand ils ne les mettent pas sur la paille à coups de démarchages successifs pour des prestations deux ou trois fois supérieures aux prix du marché.
Mais elle va plus loin, et soumet le démarchage téléphonique à un encadrement renforcé pour limiter les abus.
Les modifications importantes de l’article 223-1 du code de la consommation
–Interdiction pure et simple du démarchage téléphonique pour les professionnels de la rénovation énergétique. L’État ne peut lutter contre les passoires énergétiques et laisser proliférer des démarchages frauduleux conduisant trop souvent à des travaux mal réalisés, et souvent à des prix exorbitants.
– Obligation, pour le professionnel, de contrôler la conformité de ses fichiers de prospection par téléphone avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
– Interdiction de démarcher toute personne inscrite sur la liste Bloctel, sauf si le démarchage :
– intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours
– et est en rapport avec l’objet de ce contrat pour proposer des produits ou services complémentaires ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
– fixation par décret des jours et horaires ainsi que de la fréquence auxquels la prospection commerciale téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu’elle est autorisée.
– respect d’un code de bonnes pratiques élaboré par les professionnels du secteur. Ce code de bonnes pratiques sera, si nécessaire, précisé par décret.
– Surtout, « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »
En principe, cette disposition devrait permettre de faire annuler bon nombre de démarchages abusifs… si les tribunaux suivent !
D’autres dispositions visent à lutter contre les appels frauduleux
– des obligations renforcées pour les opérateurs téléphoniques pour éliminer les arnaques aux fins de rappeler un numéro surtaxé, ou encore les appels se présentant sous de numéros fictifs (par exemple les appels provenant de l’étranger et se présentant sous la forme d’un numéro français). Les opérateurs ne devront pas acheminer ces appels.
– Le démarcheur doit informer le consommateur, lors de l’appel, de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (article L.221-16 du code de la consommation).
– Les contrats des opérateurs de télécommunications devront comporter de façon claire, détaillée et aisément accessible, une information sur la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par l’inscription sur la liste « Bloctel ». (L. 224-30 du code de la consommation). Reste à savoir comment sera interprétée l’expression « de façon claire, détaillée et aisément accessible ».
– Renforcement des sanctions dont les montants ont été décuplés : 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour les entreprises en cas d’abus.
Une victoire de l’UFC Que Choisir
C’est bien grâce à la mobilisation des consommateurs – vous avez été 450 000 à signer la pétition contre le démarchage téléphonique – que ce combat mené par l’UFC-Que Choisir et les autres associations de consommateurs vient d’aboutir, un combat qui dure depuis début 2017.
Mais cette victoire est encore incomplète. Beaucoup de consommateurs, notamment parmi les plus fragiles, ne connaissent pas la liste Bloctel, et les démarcheurs ont encore de beaux jours devant eux : assurances, complémentaires santé, abonnements téléphoniques, fourniture d’énergie – gaz et électricité, leur fournissent de vastes horizons. La solution existe pourtant : obligation d’obtenir l’accord préalable des consommateurs avant de les démarcher (« opt-in »).
