Le privé : une offre plus coûteuse, et un encadrement moins important au niveau national

Ce coût important des EHPAD privés, commun à toute la France, devrait trouver à s’expliquer par une meilleure qualité des prestations proposées à leurs résidents par rapport à celles dont bénéficieraient les résidents d’EHPAD public. Pourtant, cela est loin d’être assuré si on se fie aux taux nationaux d’encadrement des résidents qui est de 55,6 % dans les structures privées, contre 68,1 % dans les structures publiques, ou encore à la qualité de la restauration ou des animations, essentielles pour le moral des résidents. Dans la foulée du livre choc Les Fossoyeurs, le récent rapport de l’Inspection générale des Finances et de l’Inspection générale des affaires sociales ne manque d’ailleurs pas de le souligner.

L’analyse de la répartition des emplois au sein des EHPAD démontre que dans les EHPAD privés, le nombre d’agents affectés au service direct des résidents est plus faible que dans les autres types d’établissements, alors que le coût à charge pour les familles y est bien plus important.

Le financement de l’accueil en EHPAD

En EHPAD, un système de tarification tripartite très complexe est en place.
Les soins sont payés forfaitairement par l’assurance maladie, à partir d’un tarif moyen pondéré (TMP) qui donne la moyenne du coût en soin des résidents.
L’hébergement est payé très majoritairement par les usagers, et pour partie par les Départements au titre de l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement accordée selon les ressources). 93 % des EHPAD publics, 91 % des EHPAD privés à but non lucratif et 4 % des EHPAD privés à but lucratif sont habilités sur le territoire national à recevoir des bénéficiaires de cette aide.
La dépendance est financée dans le cadre de l’APA (Allocation personnalisée à l’Autonomie), versée par le département. En principe, chaque pensionnaire doit recevoir l’APA, en fonction de son niveau de dépendance et de ses ressources.

En Eure-et-Loir, le montant de dépenses liées à l’APA est estimé actuellement à 16,5 millions d’euros.

Depuis 2017, les EHPAD sont tenus de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec leurs deux autorités de tutelle (Département et ARS), la signature d’un 1er CPOM doit intervenir au plus tard en 2024.
En Eure-et-Loir, 9 EHPAD ont engagé à ce jour, cette procédure.
Les CPOM sont signés pour cinq ans, avec des procédures de révision quand le nombre de personnes accueillies ou le niveau de dépendance des résidents évoluent.

Afin de limiter les restes à charge parfois trop coûteux et durables frappant les résidents, l’UFC-Que Choisir de l’Eure-et-Loir rappelle également que l’association promeut depuis plus de 10 ans la mise en place d’un « bouclier dépendance », financé par la solidarité nationale.

En août 2020, la 5e branche de la sécurité sociale, relative à l’autonomie, a été officiellement créée et confiée à la CNSA. La création de la branche « autonomie » pourrait donc à l’avenir avoir des impacts sur le financement du secteur des EHPAD. Cependant aucune projection chiffrée n’est actuellement disponible. La question financière est évidemment cruciale pour ce dossier.