Après 3,4% d’augmentation en 2022…
Quelques jours après avoir payé la taxe foncière 2022, avec une hausse « minimale » de 3,4% dans la plupart des cas, mais parfois déjà beaucoup plus*, les procédures de débat parlementaire liées au budget 2023 de l’Etat ont apporté une bien mauvaise nouvelle au contribuable propriétaire pour sa taxe foncière 2023.
Si les débats engagés à l’assemblée nationale et les propositions de modification du projet de loi avaient laissé entrevoir une limitation de la hausse des valeurs locatives cadastrales, au final, après le 49-3, la formule de calcul de la taxe foncière pour 2023 continuera à être basée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH ) comme prévue!
(Rappelons que le calcul des taxes foncières est basé sur la valeur locative cadastrale qui évolue chaque année notamment avec l’indice des prix à la consommation « harmonisé »; la décision est prise à l’automne, lors du débat au Parlement consacré à la préparation du prochain budget de l’Etat.)
… +7% d’augmentation en 2023 au minimum!
Or, cet indice est estimé à ce jour à environ +7%, ce qui entrainera une augmentation automatique de nos impôts fonciers de 7%, soit la plus forte hausse observée depuis 1989 selon l’UNPI**.
Hausse qui s’ajoutera à la hausse de 2022 déjà très conséquente.
Avec un cortège de hausses de taxes foncières
Par ailleurs, cette base locative se trouve également utilisée pour le calcul des impositions communales ou intercommunales du type « ordures ménagères », « taxe spéciale », ou encore « taxe sur les milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) », …
La note va donc être salée en 2023 pour le contribuable et au final, la hausse constatée cette année devrait donc être a minima doublée par rapport à 2022!
La balle dans le camp des élus locaux: le ping-pong de la responsabilité fiscale
Désormais, la seule possibilité de diminuer cette augmentation annoncée pour 2023 (en dehors d’une évolution législative), consiste à décider une baisse du niveau de l’impôt votée par les communes ou leurs intercommunalités.
C’est ce qu’a voulu exprimer Gabriel Attal, ministre chargé des Comptes publics. Il compte davantage sur des baisses de taux de taxe foncière décidées par les élus locaux pour améliorer le pouvoir d’achat des contribuables: « J’appelle les collectivités à ne pas faire exploser leurs taux de fiscalité locale et à ne pas venir fissurer tous les efforts qui sont faits pour protéger le pouvoir d’achat des Français », a-t-il déclaré devant les députés. Et d’ajouter que des collectivités « peuvent tout à fait baisser leur taux pour compenser la revalorisation liée à l’inflation ».
Ce qui est évidemment une décision loin d’être acquise en ces temps de hausse du coût de fonctionnement des collectivités, mais aussi, compte tenu de la baisse des recettes de fiscalité liées aux récentes réformes concernant la fiscalité des entreprises. Ces réformes récentes ont eu comme effet une diminution des recettes des collectivités liées aux valeurs locatives des locaux commerciaux et industriels.
Mais la décision de diminution des impôts locaux reste aux élus locaux ! Le ping-pong de la responsabilité fiscale est encore une fois lancé ! Et le perdant sera certainement le contribuable.
L’impôt foncier, le dernier levier
Après la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière reste la seule variable disponible pour les budgets des communes et les intercommunalités. Ce levier sera donc au cœur des débats de la construction des budgets 2023 communaux ou intercommunaux dès cette fin d’année 2022. Et il faudra porter un intérêt soutenu aux débats d’orientation budgétaire menés par les élus locaux, afin de connaître les évolutions à venir.
En cette période de hausse du coût de la vie, d’augmentation des prix des carburants et du coût du chauffage, une hausse des impôts locaux de 7% après une hausse de 3,4% en 2022, sans compter les autres augmentations d’impôts locaux décidées ici et là, pèsera une fois de plus sur le budget des consommateurs qui ont déjà constaté une forte baisse de leur pouvoir d’achat.
Nous suivrons avec attention les prochains débats au Parlement afin de savoir si cette situation préoccupante en matière d’impôts locaux sera à nouveau examinée.
* Le « rapport relatif à la situation des finances locales » annexé au Projet de Loi de Finances 2023, révèle que, « indépendamment du dynamisme des bases fiscales, 17,15% des collectivités ont voté en 2021 une augmentation du taux de la Taxe Foncière sur les Propriééts Bâties, tandis qu’ils étaient 21,81% à voter une augmentation en 2022 avec une augmentation moyenne de 1,21 point. »
** Entre 2011 et 2021 l’UNPI relève dans son dernier rapport que « En moyenne, sur l’ensemble du territoire, la taxe foncière a progressé de 24,9% ».
Cette hausse s’explique « pour moitié par la revalorisation légale des valeurs locatives pendant cette période (+12,2%), le reste de la hausse é[tant] due à la hausse de 11,3% des taux votés par les collectivités ». La hausse de l’impôt foncier est 2,4 fois supérieure à l’inflation estimée à 10,4% par l’INSEE (indice des prix IPC annuels) et 3,3 fois supérieure à l’évolution des loyers entre les 3èmes trimestres 2011 et 2021 (+7,5% selon l’INSEE).
