Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (art. 6 loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2002-120 du 30/01/2002).
Ces dispositions s’appliquent dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et qu’il s’agisse d’une location dans le parc privé ou social, vide ou meublée.
L’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement ADIL 28-45 publie un document rappelant les exigences liées à la sécurité et aux performances énergétiques des logements mis en location à partir de janvier 2023 et les étapes successives relatives à ces objectifs.
Télécharger ce document Propriétaire-bailleur et décence des logements
