La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un « carnet d’information du logement » (CIL).
À compter du 1er janvier 2023, les propriétaires devront établir ce carnet lors de la construction d’un logement ou lors de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Créé par la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience », le carnet d’information du logement (CIL) a pour but de dresser la liste des interventions réalisées, autour de l’amélioration de la performance énergétique des logements.
L’adoption de cette mesure maintes fois reportée concerne « les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés » (Art. L. 126-35-3 du CCH).
Cette disposition s’applique aux opérations de logement qui ont fait l’objet d’une demande de Permis de Construire , d’une Demande Préalable ou d’un devis accepté à compter du 1er janvier 2023.
Publiés le 27 décembre 2022, le décret et l’arrêté d’application relatif au CIL définissent les travaux, les catégories de matériaux et les équipements ainsi que la liste des documents devant y figurer.
Quand le CIL est-il obligatoire ?
– lors de la construction neuve ou l’extension d’un logement ;
– lors de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, (Art. L. 126-35-2 du CCH).
Les travaux de rénovation énergétique qui entraînent la création du CIL sont les suivants (Art. R. 126-33.-I du CCH) :
– Les travaux d’isolation thermique de toitures, de murs donnant sur l’extérieur, de parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, ou de planchers bas ;
– Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants associés, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
– Les travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Les articles 2 à 5 de l’arrêté du 27 décembre 2022 apportent des précisions à ce sujet.
Le CIL est mis en œuvre et complété (pour sa mise à jour) par le propriétaire du logement qui réunit les informations fournies par les entrepreneurs intervenant sur le chantier.
« Les constructeurs participant aux travaux y compris l’architecte, transmettent chacun en ce qui le concerne, au propriétaire du logement les éléments devant être présents dans le carnet, au plus tard à la réception de l’ouvrage. »
Contenu du carnet d’information du logement (L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du CCH) :
- Construction neuve et extension de logement
- Travaux de rénovation énergétique
- Plans de surface et les coupes du logement
- Plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement
- Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement
- Dates et la description des travaux réalisés
- Liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement
- Documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis
Ce carnet devra être réalisé pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables de travaux déposées à partir du 1er janvier 2023.
Consulter les textes officiels (loi et décret) ICI et LA
