M G. est propriétaire d’un logement à Dreux qu’il a confié à une agence de location. Il se trouvait confronté au non-paiement des factures d’eau de son locataire.
Le contrat d’eau avait été signé par le seul locataire. Ce dernier, insolvable, avait quitté le logement. Et les factures d’eau restaient non réglées.
La compagnie des eaux S. avait confié la gestion de ces impayés à la société SO. qui relançait depuis 6 mois et de manière répétée le propriétaire du logement.
L’agence en charge de la gestion du logement pour le compte du propriétaire avait écrit à la société de recouvrement, mais rien n’y faisait. Les relances et menaces de poursuites continuaient de parvenir au propriétaire.
M G. prend rendez-vous à la permanence de Dreux pour exposer cette situation. Un courrier argumenté est alors adressé d’une part, au siège de la société des eaux S. et, d’autre part, à la société de recouvrement de crédit SO. pour faire valoir les intérêts de l’adhérent de l’UFC QUE CHOISIR 28.
4 jours après la réception des courriers de l’UFC QUE CHOISIR 28, la société de recouvrement des impayés écrivait à notre adhérent pour lui indiquer que le dossier n’était plus géré par ses soins.
Notre adhérent se débattait avec cette affaire depuis 6 mois…
Petit rappel :
Votre ex-locataire n’a pas payé sa consommation d’eau. Est-ce au propriétaire de payer ?
Celui qui doit payer l’eau est celui qui a signé un contrat avec le distributeur.
S’il s’agit du locataire, c’est lui qui doit payer et en aucun cas le propriétaire.
Autrefois, les distributeurs demandaient souvent au propriétaire de se porter garant de son locataire. Sa signature était requise au bas du contrat de vente d’eau. Il pouvait se voir demander de payer les dettes d’eau de son locataire.
Depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, pour les abonnés domestiques, les demandes de caution sont interdites (voir article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales).
Si le contrat de vente d’eau de votre locataire a été conclu après 2006, vous ne pouvez donc pas être engagé, même si vous avez signé le contrat comme des services des eaux continuent de l’exiger.
Si l’abonnement est plus ancien, votre engagement peut être retenu à condition que cet engagement de votre part ait été clairement exprimé. Ce cautionnement ne peut être « présumé » comme le stipule l’article 2292 du code civil ; il doit être expressément formulé.
