Un décret en date du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée vient d’être publié.
Ce décret fixe le fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines).
Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement express et préalable pour être appelé, le professionnel devant en justifier.
De 10h à 13h et de 14h à 20h
Des limitations horaires en journée et du lundi au vendredi en semaine.
Par ailleurs, un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Pas de démarchage pendant 60 jours si le consommateur refuse le démarchage.
Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Attention : ce décret ne s’applique qu’à partir du 1er mars 2023.
QUE PENSER DE CE DECRET ?
Il laisse encore des plages horaires très larges pour être « démarché » et il n’est pas sûr que la tranquillité des consommateurs soit assurée de manière complète par ces nouvelles mesures.
Par ailleurs, au bout de 60 jours, en cas de premier refus, vous pourrez être à nouveau démarché par la même société.
La modification envisagée visant à ne plus pouvoir être démarché à partir de numéro de téléphone en 06 ou 07 permettra d’exercer une vigilance un peu plus importante quand un 09 nous appellera, mais cela suffira-t-il ? Certaines sociétés modifieraient la présentation de leur numéro!
L’expérience inefficace de la liste « Bloctel » amène le consommateur à beaucoup de circonspection en matière de mesures destinées à limiter le démarchage. Ce secteur économique semble peser sur les dispositions de protection du consommateur qui sont pourtant attendues par le plus grand nombre.
