Idée fausse no 1 : « Je n’ai signé qu’un devis. Ce n’est pas un contrat ! »
« Dès lors que le client a signé le devis, celui-ci devient un véritable contrat et engage chacune des parties. »
Tant qu’il n’est pas signé par le consommateur, le devis remis par un artisan est une proposition de contrat. À ce stade, il engage uniquement l’artisan à maintenir les conditions indiquées pendant la durée de validité qu’il a pu mentionner.
Cependant, dès lors que le client a signé le devis, celui-ci devient un véritable contrat et engage chacune des parties contractantes (le professionnel et le client). Sauf exceptions légales, l’artisan peut aussi démontrer l’existence d’un contrat dès lors qu’il apporte des éléments sur l’acception du client (par exemple à la suite d’un échange de courriels dans lequel le client indique un bon pour accord).
Le délai de rétractation
Il n’est possible de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat que lorsque le contrat a été conclu à distance (par téléphone, par Internet) ou lorsqu’il est conclu hors de l’établissement habituel du professionnel, par exemple à votre domicile.
Deux conditions :
il ne doit pas s’agir de travaux réalisés en urgence et il ne faut pas avoir demandé au professionnel de s’exécuter immédiatement (par exemple par une case à cocher ou dans une mention manuscrite). De plus, lorsque le devis précise que les travaux sont financés par un contrat de crédit, il est possible de se rétracter de celui-ci dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. La rétractation du contrat de crédit a pour conséquence la résiliation du contrat de travaux.
Sachez que la loi impose au professionnel d’établir un devis avant tous travaux dans certains secteurs d’activité de dépannage, réparation et entretien concernant l’habitation (maçonnerie, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, etc.). Pour assurer une information complète au consommateur, ce devis doit contenir certaines mentions à titre obligatoire.
Et la durée de validité du devis ?
La durée de validité indiquée sur le devis concerne le temps pendant lequel le professionnel s’engage à ne pas modifier l’offre. Si le client n’accepte pas le devis dans le délai indiqué, le professionnel n’est plus engagé par cette proposition. Ainsi, il pourrait décider d’augmenter ses prix. Il s’agira alors d’une nouvelle proposition de contrat. En l’absence d’indication sur la durée de validité du devis, le professionnel devra maintenir son devis pendant un délai raisonnable avant de pouvoir le modifier. En cas de litige, cette notion de délai raisonnable sera laissée à l’appréciation des juges.
Interdiction du démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation
Grâce à la pétition lancée par l’UFC-Que Choisir et d’autres associations au début de l’année 2020, le législateur a interdit le démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, il n’est plus possible pour les entreprises de vous contacter par téléphone afin de vous proposer la vente d’équipements ou la réalisation de travaux d’économie d’énergie ou de production d’énergies renouvelables. En cas de constat du non-respect de cette interdiction lors d’un contrôle par les services de la répression des fraudes, l’entreprise est passible d’une amende administrative.
