La responsabilité dite « décennale » du professionnel s’applique dans des conditions précisées par la loi et la jurisprudence.
Il doit, d’une part, s’agir de travaux de construction d’un ouvrage immobilier, par exemple la construction d’une piscine enterrée.
La responsabilité décennale peut aussi être engagée s’agissant de la pose d’éléments d’équipement destinés à fonctionner.
D’autre part, les malfaçons constatées doivent être graves, c’est-à-dire compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendre l’ensemble inapte à son usage. Par exemple, si après la rénovation complète de votre toiture avec ajout de nouveaux éléments (par exemple chevrons, voliges, liteaux et panne faîtière), vous constatez de graves infiltrations, vous pouvez chercher à engager la responsabilité de l’entrepreneur.
5 ans pour des travaux moins importants
Cependant, pour les travaux de faible ampleur (par exemple des petits travaux de peinture, de plomberie, ou la simple vérification d’une toiture avec nettoyage), la responsabilité décennale n’est pas applicable, car les conditions requises par la loi ne sont pas remplies. En cas de malfaçons avérées, le délai pour se retourner contre l’artisan n’est que de 5 ans.
Le conseil : s’assurer du sérieux d’une entreprise avant les travaux…
Vérifiez, avant la conclusion du contrat, que l’entrepreneur dispose de la qualification RGE, et les catégories de travaux couvertes par cette mention.
Il s’agit d’une condition obligatoire pour pouvoir bénéficier des dispositifs d’aides financières. Les conseillers des agences France Rénov’ peuvent vous permettre de trouver un artisan qualifié RGE, notamment grâce à un annuaire des artisans ayant cette certification, disponible sur leur plateforme en ligne.
France Rénov’ est un service public qui accompagne et facilite les démarches des particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique. En cas de litige avec un artisan qualifié RGE, vous pouvez aussi signaler les faits auprès de l’organisme de qualification en remplissant le formulaire disponible sur la plateforme France Rénov’.
En outre, si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec votre association locale de l’UFC-Que Choisir.
