Selon l’âge de l’élève et le degré de gravité, un accident en milieu scolaire est souvent accompagné de beaucoup de stress, tant au niveau de l’élève, que de sa famille qui n’est pas présente à ses côtés lorsque survient l’accident.
Des dispositions réglementaires sont en place au sein de chaque établissement scolaire pour assurer la meilleure prise en charge possible de l’élève et pour informer sa famille.
Passsé le temps de l’urgence, il convient de s’intéresser au traitement administratif de la déclaration d’accident pour permettre la mise en oeuvre adaptée des garanties prévues par votre contrat d’assurance.
Si votre enfant est blessé
Lorsqu’un accident survient en milieu scolaire, des démarches sont entreprises par les membres de l’équipe enseignante conformément au protocole en vigueur pour l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement (Bulletin officiel de l’Education nationale hors-série numéro 1 du 6 janvier 2000).
La déclaration d’accident
Les textes apportent les précisions suivantes :
- S’il existe un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation de l’élève accidenté, une déclaration d’accident doit être systématiquement établie par le directeur de l’école ou le chef d’établissement.
- Mais les incidents scolaires n’ayant généré qu’un dégât matériel, comme le bris de lunettes, ne relèvent pas de la procédure précitée et aucune déclaration d’accident ne doit être rédigée.
Cependant, dans la mesure où ces dommages matériels sont pris en charge par l’assurance de la famille de l’élève, un certificat administratif peut être rédigé à leur demande.
La déclaration à l’assureur
Afin d’effectuer cette déclaration , il faut, selon les conseils apportées par la Fédération des assurances :
- Recueillir le maximum de renseignements sur les circonstances de l’accident, en dialoguant notamment avec les personnes présentes lors de l’accident.
- Faire établir si besoin par un médecin un certificat détaillé sur la nature des blessures et l’évolution prévisible.
- Dans les 5 jours ouvrés, déclarer l’accident à l’assureur (en précisant les circonstances et en joignant le certificat médical) :
à votre assureur personnel (assurance Garantie des Accidents de la Vie, individuelle accidents, protection juridique…)
ou à l’organisation auprès de laquelle a été souscrite l’assurance scolaire. - Conserver les décomptes de remboursement de la Sécurité sociale et, éventuellement, de la complémentaire santé.
Indiquer à votre assureur la présence d’un tiers responsable de l’accident
En cas de responsabilité d’un tiers, votre assureur se chargera des démarches pour demander une indemnité à la partie « adverse » si vous disposez d’une garantie de protection juridique, soit en annexe à votre assurance multirisques habitation, soit au titre d’un autre contrat.
Si votre enfant est à l’origine d’un accident
Dans tous les cas, une déclaration d’accident doit être adressée à votre assureur. Si votre responsabilité civile est couverte par des contrats distincts (assurance multirisques habitation, assurance scolaire), vous devez en informer chaque assureur.
Le formulaire de déclaration d’accident
L’Autonome de Solidarité Laïque association spécialisée dans la couverture des risques liés à l’exercice professionnel en milieu scolaire précise qu’une «déclaration d’accident scolaire constitue un document administratif au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Néanmoins, sa communication doit être analysée au regard des différentes restrictions prévues par cette même loi».
Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires (un original et un double certifié conforme).
Cette déclaration est communicable à la famille ou à l’assureur sous certaines conditions.
« L’administration doit communiquer les documents comportant le nom de personnes physiques, accompagné d’éléments couverts par le secret de la vie privée, après occultation des « mentions protégées » indiquent les textes officiels de l’Education Nationale.
Ces mentions protégées au titre de la vie privée peuvent être les suivantes :
– date de naissance, âge, lieu de naissance, situation matrimoniale et familiale en général des parents ou du responsable légal, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone des parents ou du responsable légal, n° INSEE, référence d’une police d’assurance ou de l’assureur d’une personne.
Les informations concernant des tiers, des témoins et/ou des agents présents devront aussi être occultées à partir du moment où la divulgation de leur comportement peut leur porter préjudice.
Cette déclaration peut aussi être communiquée sous ces mêmes conditions de mentions protégées à l’assureur ou à l’avocat représentant officiellement la famille de l’élève.
Le certificat médical
Le certificat médical constatant les dommages de l’élève accidenté ou d’un autre élève éventuellement accidenté sont communicables uniquement à l’intéressé et à sa famille.
« Les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d’informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d’école ou au chef d’établissement. Celui-ci recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte » (circulaire n° 2009-154 du 27.10.2009).
Textes de référence
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
Code des relations entre le public et l’administration : Droits d’accès aux documents administratifs : Articles L 300-1 et L 300-2
Code des relations entre le public et l’administration : étendue du droit à communication : articles L 311-6, L 311-7 et L 311-9
L300-2 / L311-6 / Circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009 : Information des parents lors des accidents scolaires
