Motivés comme jamais pour tenir vos bonnes résolutions de rentrée?
Oui, c’est une bonne chose ! Mais veillez à bien lire les contrats qui vous sont proposés notamment en matière de pratique sportive avec un prestataire privé !
La rentrée c’est aussi l’occasion des bonnes résolutions tant sportives qu’en matière de consommation raisonnée.
Voici quelques conseils pour s’assurer de rentrer du bon pied !
Une information obligatoire du consommateur
Selon la réglementation, le responsable de salle sportive ou de remise en forme, … doit communiquer avant tout engagement au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles du service (contenu du service proposé, à la durée de l’engagement, aux conditions générales de vente, de résiliation, au règlement intérieur…) ;
- aux prix des prestations délivrées ;
- à l’identité du professionnel ;
- à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à cet effet.
Sachez que le contrat devient ferme et définitif dès que vous apposez votre signature.
Le « droit de rétractation »
Lors de la souscription d’un contrat à distance (téléphone, démarchage à domicile, …), vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Pour cela, il faut utiliser le formulaire prévu par le contrat. Et de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, afin de pouvoir prouver que l’on a exercé son droit dans le délai prescrit.
Remise d’un contrat écrit
Une copie de contrat d’adhésion signé ainsi qu’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros doivent vous être remises. Vous devez en effet connaître précisément la nature de la prestation que vous achetez, les conditions de déroulement, …
Des clauses abusives dans les contrats
Selon la DGCCRF, la pratique la plus souvent relevée par les enquêteurs est la présence de clauses abusives dans les contrats d’abonnement remis au consommateur :
– dégagement de la responsabilité du professionnel en cas d’accident ou de vol,
– modification unilatérale par le professionnel des horaires, tarifs ou prestations proposés,
– impossibilité pour le consommateur de résilier le contrat d’abonnement pour des raisons de santé ou professionnelles.
Les pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses les plus couramment relevées par la DGCCRF, concernent:
- le non-respect des conditions mises en avant dans les publicités : prestations présentées dans les annonces publicitaires mais non dispensées, mise en avant d’un tarif promotionnel alors qu’il s’agit en réalité d’offres valables toute l’année (l’offre promotionnelle peut également être plus onéreuse que l’offre habituelle),
- les prix attractifs dans les publicités mais rarement pratiqués car soumis à de nombreuses restrictions,
- l’omission des frais d’inscription/dossier sur de nombreuses annonces de prix,
- l’indication d’un prix correspondant uniquement au premier mois d’abonnement avec pour les mois suivants une augmentation.
Recours en cas de litige
Si vous demandez la résiliation de votre abonnement temporairement (problème de santé, grossesse…) ou définitivement (déménagement, interdiction de pratiquer une activité sportive), il faut vous reporter au contrat signé initialement. Vérifiez les clauses qui vous autorisent à suspendre temporairement ou définitivement votre abonnement.
Si le contrat peut-être souscrit par internet, vous pouvez le résilier de la même façon.
Les conseils de la DGCCRF avant de s’engager
