Au vu de l’urgence, le mouvement UFC-Que Choisir, attaché à la liberté de choix des parents et au bien-être des enfants, exhorte le Gouvernement à :
- Créer un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants, qui soit abordable pour tous, et de qualité. Pour que ce droit soit effectif, il est en particulier impératif de mettre en place un pilotage des besoins sur la base de projections démographiques, tant des naissances que des départs en retraite des professionnels du secteur ;
- Instaurer un pilotage par l’État de l’ouverture de crèches publiques et maisons d’assistants maternels dans les zones les plus déficitaires ;
- Simplifier les aides aux ménages ;
- Systématiser la mise en place de guichets uniques pour trouver un mode de garde.
Position 1 : L’UFC-Que Choisir demande la création d’un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants, qui soit abordable pour tous, et de qualité.
Pour que ce droit soit effectif, il est en particulier impératif de :
– Mettre en place un pilotage des besoins sur la base de projections démographiques, tant des naissances que des départs en retraite des professionnels du secteur ;
– Former du personnel en quantité suffisante pour assurer un encadrement de qualité et prévenir les dérives ;
– Aligner les exigences en termes de qualité de l’accueil et de reste à charge entre les différents modes de garde.
Position 3 : L’UFC-Que Choisir demande une simplification de l’accès aux aides pour les ménages, notamment pour réduire le taux de non-recours.
Cette position trouve comme fondements l’empilement des acteurs (Etat, CAF (Sécurité sociale), collectivités locales) et des aides (Prestation de Service Unique, Complément de libre choix du mode de garde, crédits d’impôts…), qui forment un système particulièrement complexe à naviguer pour tout jeune parent, et encore davantage pour les plus démunis en capital culturel, qui explique l’existence de non-recours. Grâce à une simplification, les barrières non-financières à l’accès aux modes de garde formels pour les parents les plus précaires pourraient être levées, et favoriser à la fois l’emploi des parents et le développement des enfants.
Position 4 : L’UFC-Que Choisir demande la mise en place d’un guichet unique pour trouver un mode de garde.
Actuellement, pour trouver un mode de garde, l’usager doit potentiellement avoir affaire à l’administration communale ou intercommunale et de multiples interlocuteurs privés (crèches privées, assistants maternels, RAM, PMI, etc.). La création d’un seul guichet qui centraliserait la présentation des offres de garde simplifierait grandement la démarche.
MISE A JOUR LE 06/10/2023
Dans le cadre des travaux parlementaires consacrés au projet de loi sur le Plein Emploi, les députés ont refusé d’adopter par une très courte majorité (130 voix contre 127) l’article relatif à la gouvernance du service public de la petite enfance (SPPE).
Par contre, l’article 10 bis sur les contrôles des établissements d’accueil des jeunes enfants et les sanctions pouvant en découler, a été voté.
Le vote définitif de la loi sera repris prochainement et la commission mixte paritaire réunissant les représentants du Sénat et de l’Assemblée Nationale pourra être consultée.
Sources citées dans nos articles
Schéma départemental de services aux familles Eure-et-Loir 2022-2026 volet enfance et parentalité
INSEE flash Centre Val de Loire n°71 juin 2023
Rapport du HCFEA 2019 Accueil de l’enfant de moins de 3 ans, relancer la dynamique
Sécurité sociale.fr Evolution de la capacité d’accueil des enfants de moins de 3 ans
