Le droit à l’inhumation dans une concession funéraire
Pour pouvoir être inhumé dans un cimetière, il faut posséder une autorisation délivrée par la collectivité qui gère le cimetière, c’est un contrat de concession.
Cette concession funéraire est un emplacement dans un cimetière : caveau, tombe, ou emplacement pour les urnes funéraires dans un columbarium. (Un colombarium est un petit bâtiment pourvu de niches pour accueillir les urnes contenant les cendres des personnes incinérées).
Le contrat signé avec la commune est appelé « acte de concession ». Il précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Cette concession est souvent désignée comme « le caveau de famille ».
Qui est propriétaire de la concession ?
La concession est un simple droit d’usage, rappelle le site Service-public. La commune reste propriétaire du terrain. Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession.
Qui a le droit d’être inhumé dans une concession « de famille » ?
– le concessionnaire qui a signé le contrat avec la commune ;
– son conjoint ;
– ses ascendants ;
– ses descendants et leurs conjoints ;
– ses alliés (les personnes de la belle-famille, suite à une alliance);
– ses enfants adoptifs ;
– une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d’affection et de reconnaissance.
Et pour les concubins ou partenaires de PCS ?
Le concubin et le partenaire de PACS sont « juridiquement étrangers » à la famille.
Leur inhumation dans la concession familiale ne peut avoir lieu que si l’ensemble des ayants-droits l’accepte et si cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession.
Le concessionnaire est décideur du droit à l’inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents.
Que se passe-t-il lorsque le titulaire du contrat de concession décède ?
Au décès du concessionnaire et en l’absence de testament, la concession se trouve alors en état d’indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux.
Chaque héritier peut alors user de la concession pour lui-même et son conjoint. Même sans l’accord des autres héritiers. Mais cette disposition n’est pas valable pour le concubin ou le partenaire de PACS, qui sont juridiquement étrangers à la famille.
Il faut recueillir l’accord de tous les propriétaires indivis et s’assurer que l’inhumation ne contrevient pas aux volontés du premier titulaire de la concession.
Qui peut acquérir une concession dans un cimetière ?
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
– Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne.
– Être domicilié dans la commune.
– Être inscrit (ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune) si on habite à l’étranger.
– Bénéficier d’une concession familiale.
Et si vous n’êtes pas dans une de ces situations, vous pouvez demander une concession au maire d’une commune. Mais il peut vous être apporté un refus notamment par manque de place dans le cimetière.
Qui attribue les concessions ?
Les concessions funéraires sont créées par délibération du Conseil municipal. Il peut s’agir de concessions perpétuelles, cinquantenaires, trentenaires ou temporaires (entre 5 et 15 ans).
Actuellement, les communes ne délivrent plus de concessions perpétuelles nouvelles.
Une concession funéraire perpétuelle n’a pas de date de fin. Cependant, le caractère perpétuel d’une sépulture peut évoluer ; si le concessionnaire n’entretient pas la sépulture et la laisse en état d’abandon, la collectivité peut engager après constat de cet abandon, une procédure de reprise de cet emplacement, avec une recherche des ayants-droit.
Le délai d’attente pour la reprise d’une concession vient de passer de trois ans à un an. La loi 2022-217 du 21 février 2022 précise que si un an après la publicité régulièrement effectuée la concession est toujours en état d’abandon, alors, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider ou non de la reprise de la concession.
