En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté auprès des sociétés de recouvrement et des commissaires de justice (ex-huissiers de justice) sur les pratiques liées au recouvrement amiable de créances. 41 % des 161 établissements contrôlés sont en anomalie.
LA DGCCRF a récemment publié les résultats de ses investigations visant d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses ou agressives commises par les entreprises opérant une activité de recouvrement amiable.
41% des opérateurs en anomalie
Selon la DGCCRF, la dernière enquête réalisée en 2022, auprès de 161 professionnels, souligne « qu’un certain nombre de ces opérateurs méconnaissent en partie la réglementation applicable ».
66 opérateurs sont relevés en anomalie, soit un taux de 41 % (équivalent aux précédentes enquêtes).
90 avertissements et 36 injonctions de mise en conformité ont été envoyés aux sociétés concernées.
2 procès-verbaux pénaux ont été transmis au Procureur de la République pour pratiques commerciales trompeuses par certains professionnels telles que :
- Entretenir dans la rédaction de leurs courriers la confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé ;
- Ne pas réaliser de vérification du contenu des dossiers, certaines créances réclamées pouvant, par exemple, être non-exigibles car prescrites ou forcloses ;
- Réclamer des sommes indues au débiteur, présentées comme « frais accessoires » ou « frais de l’acte ».
L’UFC QUE CHOISIR appelle les consommateurs à la vigilance et les incite à prendre contact avec ses différentes associations locales afin d’analyser les courriers reçus et le bien-fondé ou la régularité des procédures employées.
QUELQUES CONSEILS
Qui vous a écrit?
Il convient tout d’abord de bien identifier qui vous écrit: une société de recouvrement? Un huissier de justice (appelé maintenant commissaire de justice)? Ou bien le créancier lui-même, ou son service contentieux ? …
Titre exécuoire ou non?
Y a-t-il eu notification d’un jugement ? Et de quand date ce jugement ? Y a-t-il un titre exécutoire ? Si un jugement a été prononcé, il doit avoir été notifié de manière officielle.
En cas d’impayé, les créanciers utilisent tout d’abord des procédures de recouvrement « amiable »: relances téléphoniques, courrier ou mail. Un échéancier de paiement peut aussi être mis en place et des délais de paiement accordés.
Mais au final, quand vous recevez une « mise en demeure », c’est à partir de cette étape que le calcul des intérêts et des pénalités de retard commence. Une procédure en justice peut être alors engagée pour forcer le débiteur à payer.
La prescription ? Peut-on encore vous poursuivre?
Le délai de prescription de recouvrement d’une créance est un délai à l’expiration duquel aucune action en justice ne pourra être jugée recevable. Ce délai varie selon la situation et le type de contrat. Il n’existe donc pas « un » mais « des » délais de paiement selon la nature de la dette. En matière de consommation ce délai est fixé à 2 ans.
Attention néanmoins, certains délais sont susceptibles d’interruption ou de suspension.
Les 6 recommandations de l’UFC pour les consommateurs
- Ne pas céder aux pressions.
- Ne pas appeler la société de recouvrement ou l’huissier : privilégier l’écrit.
- Ne rien signer précipitamment.
- Etre vigilant sur l’attitude à adopter lorsque l’on reçoit une première relance en lettre simple..
- Prêter attention à la réception d’une mise en demeure qui peut faire courir des intérêts au taux légal.
- Solliciter un échéancier (ou une remise de dette) si la dette est due et que votre adhérent rencontre des difficultés financières.
Si vous rencontrez ce type de situation, prenez contact avec l’association UFC QUE CHOISIR de votre département, afin d’obtenir une assistance dans le traitement de votre dossier.
(pour l’Eure-et-Loir: envoyer un mail à contact@eureetloir.ufcquechoisir.fr, ou appeler les mardi et jeudi de 15h à 17h au 02 37 30 17 57 ).
La DGCCRF rappelle que les consommateurs rencontrant des difficultés avec une entreprise de recouvrement amiable sont invités à déposer un signalement sur la plateforme SignalConso.
