Pour les écoliers, la règle générale veut que l’on inscrive l’élève dans l’école publique de sa commune, ou du regroupement pédagogique, qui lui est rattachée. Demander une inscription d’un élève hors commune à l’école maternelle ou élémentaire publique peut nécessiter de suivre certaines démarches spécifiques, car les règles d’inscription dans une école publique sont liées à la résidence de la famille. Voici les principales règles et étapes à suivre pour inscrire un élève hors commune, ou hors syndicat de regroupement pédagogique.
(L’inscription dans un établissement privé relève d’autres règles, y compris pour le financement des frais de scolarité. Voir plus bas)
- Demande de dérogation
– Principe :
L’inscription d’un élève dans une école d’une autre commune que celle de sa résidence principale nécessite généralement une dérogation.
– Procédure :
Les parents doivent adresser une demande de dérogation auprès de la mairie de leur commune de résidence. Cette demande doit justifier les raisons pour lesquelles l’inscription est demandée dans une autre commune. - Motifs de dérogation
– Proximité géographique :
Si l’école de la commune voisine est plus proche du domicile que l’école de la commune de résidence.
– Raisons professionnelles :
Lorsque les horaires ou le lieu de travail des parents justifient une inscription hors commune.
– Situation familiale :
Par exemple, la garde alternée des parents qui vivent dans des communes différentes.
– Suivi d’un projet éducatif particulier :
Si l’école hors commune propose un enseignement ou un projet spécifique qui n’est pas disponible dans la commune de résidence (bilinguisme, filière artistique, etc.).
– Raisons médicales ou sociales :
En cas de nécessité de soins spécifiques ou pour des raisons sociales particulières. - Autorisation de la commune de résidence
– Avis de la mairie et/ou du syndicat de regroupement pédagogique, ou de la communauté de communes ou d’agglomération qui exerce la compétence « scolaire » … :
La mairie de la commune de résidence doit donner son accord pour que l’élève soit inscrit dans une autre commune. Cet accord est nécessaire car il impacte les financements liés à la scolarisation.
– Prise en charge des frais de scolarité :
En général, la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarité de l’élève dans la commune d’accueil. C’est l’une des raisons pour lesquelles la mairie de résidence doit donner son accord.
Dans le cas d’un regroupement pédagogique qui scolarise les élèves de plusieurs communes sur un seul ou différents sites scolaires, il faut parfois engager des démarches à plusieurs niveaux : mairie et siège du syndicat intercommunal pour déposer une demande de dérogation. En effet, dans cette organisation intercommunale, les principes de financement de la scolarité d’un élève peuvent être différents par rapport au simple niveau communal.
- Acceptation par la commune d’accueil
– Capacité d’accueil :
La mairie de la commune d’accueil doit accepter l’inscription, ce qui dépend souvent de la capacité d’accueil de ses écoles. Si les classes sont déjà complètes, la demande peut être refusée.
– Délai de réponse :
Les mairies ont des délais pour répondre aux demandes de dérogation, mais les parents doivent souvent anticiper cette démarche pour éviter tout retard à la rentrée scolaire.Derrière toute cette procédure, se trouvent en jeu les questions de répartition financière entre collectivités pour les frais de scolarité, mais également la question de la démographie scolaire sur le territoire communal, ainsi que la question de la fuite des effectifs d’élèves en cas de risque de fermeture de classe à plus ou moins court terme.
De plus, les collectivités qui ont déjà financé leurs propres investissements scolaires hésitent à mobiliser des financements pour des scolarisations hors commune.
Dans la pratique, rien ne s’oppose à ce que des communes se mettent d’accord ensemble pour accorder une dérogation sans contrepartie financière. - Procédure en cas de refus
– Recours gracieux :
En cas de refus, les parents peuvent tenter un recours gracieux en redemandant l’autorisation, éventuellement en apportant des éléments nouveaux à leur dossier.
– Recours hiérarchique :
Si le recours gracieux échoue, les parents peuvent s’adresser à l’inspecteur d’académie, ou à la Préfecture, voire saisir le tribunal administratif en dernier recours, mais cela reste rare. - Inscription définitive
– Confirmation d’inscription :
Une fois la dérogation acceptée, les parents doivent inscrire leur enfant auprès de l’école de la commune d’accueil en fournissant les documents nécessaires (certificat de radiation de l’ancienne école, justificatif de domicile, carnet de santé, etc.). - Particularités pour les écoles privées
– Liberté d’inscription :
Les règles de sectorisation ne s’appliquent pas aux écoles privées sous contrat. Les parents peuvent inscrire librement leur enfant dans une école privée d’une autre commune, sous réserve de places disponibles.
- Admission et inscription :
C’est le (la)Maire qui inscrit les élèves et c’est la direction de l’école qui procède à l’admission, puis affecte l’élève à telle ou telle classe après consultation du conseil des maîtres. - Sectorisation scolaire premier degré
Tout comme il existe une sectorisation scolaire pour les collégiens et lycéens qui n’ont pas le libre choix de l’établissement public d’enseignement, il peut exister au niveau communal, une sectorisation précisant quels sont les secteurs d’habitation rattachés à tel ou telle école élémentaire ou maternelle.
Une demande de dérogation est toujours possible, mais il n’y a pas d’avis favorable systématique. Chaque demande est étudiée par la commune et les arguments avancés par la famille sont analysés.
- Coût de la scolarité dans le premier degré
D’après les données de l’INSEE 2022, un élève scolarisé dans le 1er degré entraîne un coût de 7 910€.
Lorsqu’une commune est appelée à participer aux frais de scolarité d’un élève scolarisé dans un autre commune, la commune d’accueil calcule le coût de la scolarité lié uniquement aux dépenses de fonctionnement. Ce coût peut varier d’une commune à l’autre et d’un type de scolarité à l’autre. Un élève de maternelle représente un coût de fonctionnement bien supérieur à celui d’un élève d’école élémentaire en raison de la présence du personnel territorial d’assistance aux enseignants rémunéré par la collectivité. (Rappel :le personnel enseignant est rémunéré par l’Etat.)
La scolarité des plus de 3 ans est obligatoire et gratuite. Les parents ne peuvent pas être appelés à payer les frais de scolarité s’ils sollicitent une scolarisation hors commune.
Conclusion :
L’inscription d’un élève hors commune nécessite de bien anticiper les démarches administratives, notamment en formulant une demande de dérogation auprès de la mairie de la commune de résidence et en obtenant l’accord des deux communes concernées. La capacité d’accueil de l’école souhaitée et les motifs de la demande joueront un rôle clé dans la décision finale. Ne pas hésiter à demander à rencontrer les élus en charge de ces dossiers.
