L’inscription de votre enfant à la « cantine » scolaire n’est pas un droit absolu, mais la possibilité de fréquenter la restauration scolaire fait partie des services publics proposés aux familles la plupart du temps. C’est un service périscolaire qui prend une place importante dans la journée de l’enfant et dans l’organisation familiale. Un refus peut parfois être opposé aux familles pour l’inscription à ce service.
Un service facultatif , oui mais…
La restauration scolaire longtemps appelée « cantine » n’est pas juridiquement obligatoire pour les collectivités, mais ces dernières l’ont très souvent mise en place dans les établissements publics qui relèvent de leur gestion, pour répondre aux besoins des familles. (Pour les établissements privés, ce sont les organismes de gestion qui leur sont propres qui décident de leur mise en place.)
De plus, la tendance actuelle au regroupement des écoles face à la baisse globale des effectifs, peut éloigner les élèves de leur domicile rendant difficile, voire impossible, le retour à la maison pour la pause méridienne.
L’actualité récente de familles confrontées à des difficultés d’inscription d’enfants au service de restauration scolaire nous amène à faire le point sur ce service et le contexte juridique lié à son accès. Analysons cette situation.
- Accès à la cantine et égalité des droits
– Les collectivités qui mettent en place un service de restauration scolaire doivent respecter le principe d’égalité d’accès. Cela veut dire qu’elles ne peuvent pas discriminer les enfants, par exemple en refusant l’accès à un enfant parce que ses parents ne travaillent pas, que ce soit l’un ou l’autre des parents, ou bien les deux.
– Si votre enfant est inscrit à l’école publique, en particulier en maternelle (scolarité obligatoire dès l’âge de 3 ans) ou en élémentaire, la restauration scolaire doit lui être accessible, comme à tous les élèves. Cette possibilité est essentielle pour les parents qui travaillent et subissent des contraintes horaires qui ne leur permettent pas de venir prendre leur enfant à midi à l’école, l’amener au domicile pour lui servir un repas, puis retourner à l’école.
- Tarification
Le coût de la cantine est de plus en plus souvent calculé en fonction des revenus des parents, selon une tarification mise en place par la collectivité. Le tarif peut donc varier d’une famille à l’autre. A noter que les Départements et les Régions responsables de la restauration scolaire au niveau des collèges et des lycées ont engagé une harmonisations du coût à la charge des familles.
Mais chaque collectivité fixe elle-même sa tarification et les principes d’application. Elle passe pour cela que l’on appelle une délibération devant l’assemblée. - La restauration scolaire est-elle un droit ?
La restauration scolaire est-elle reconnue comme un droit pour les familles ?
Une difficulté rencontrée en 2017 par une famille, à Besançon, a amené le tribunal administratif à répondre OUI à cette question, et ce, même si la famille s’inscrit en retard.
S’appuyant sur l’article L. 131-13 du code de l’Education, les juges avaient alors estimé que « les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaires pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit ».
A la suite, la Cour administrative d’Appel de Nancy avait également confirmé ce point de vue, considérant que « la collectivité territoriale est tenue de garantir ce droit d’inscription à chaque enfant scolarisé dans une école primaire dès lors qu’il en fait la demande sans que puisse être opposé le nombre de places disponibles. ».
MAIS en mars 2021, après plusieurs épisodes juridiques, le Conseil d’Etat a infirmé cette décision.
Pour résumer : une collectivité qui crée un service de restauration doit en assurer l’égalité d’accès pour tous les élèves, et prendre en compte l’intérêt général, MAIS, précise au final le Conseil d’Etat, « pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte. ».
Une collectivité peut donc refuser d’inscrire un élève au service de restauration lorsque la capacité d’accueil est atteinte.
- La procédure d’inscription doit être communiquée aux familles
Il va de soit que le règlement de la restauration scolaire doit mentionner de manière précise la procédure à suivre pour inscrire les enfants : calendrier, documents, supports, …
De plus, cette procédure doit être portée à la connaissance de l’ensemble des familles, qu’il s’agisse d’une première inscription ou d’un renouvellement. - La collectivité doit démontrer son incapacité d’accueil
A l’évidence, une collectivité qui met en place un service de restauration scolaire, ne le fait pas pour avoir des élèves à refuser. Mais à l’impossible nul n’est tenu, dit l’adage.
Toutefois, le refus d’accès d’un élève ne doit pas relever de l’arbitraire et l’organisateur du service doit démontrer la recherche de solutions pour accroître sa capacité d’accueil en cas de besoin. Et il doit se justifier d’un éventuel refus. - Des solutions peuvent être recherchées
Différentes solutions peuvent être mises en place, par les collectivités confrontées à ce type de difficulté :
– gestion horaire décalée pour permettre l’organisation d’un second service, y compris la modification des horaires du temps de classe, le cas échéant,
– déplacement d’une partie des élèves sur un autre lieu de restauration scolaire pour répartir les effectifs,
– conventionnement avec un autre établissement, scolaire ou médico-social (par exemple un EHPAD), pour accueillir une partie des élèves.
Certaines collectivités confrontées à l’absence de « cantine », ont même parfois organisé un service de restauration au sein d’une auberge privée de la commune en adoptant un certain nombre de précautions d’encadrement pour faire cohabiter les jeunes convives avec la clientèle privée.
Reste également pour les familles, la possibilité de s’organiser entre elles pour mettre en place une restauration à domicile pour un petit groupe d’élèves dont les familles sont volontaires.
Quant à la question de procéder à de nouveaux investissements permettant d’accroître le nombre de rationnaires accueillis, ce sont à la fois les données issues de la démographie scolaire, les effectifs vont-ils encore augmenter au cours des années qui viennent, et la capacité financière des collectivités concernées qui peuvent servir de boussole en matière de décision, mais également le projet politique de l’assemblée qui est amenée à décider..
REMARQUE
Pour les services proposés par un regoupement pédagogique, les mêmes principes juridiques s’appliquent.
