Le jeudi 6 mars dernier L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, la proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti ». Ce projet de loi vise à interdire la plupart des appels commerciaux non sollicités. Mais les députés ont prévu une exception pour la vente à domicile des denrées alimentaires. Ce texte malgré le vote favorable de l’Assemblée nationale doit retourner devant le Sénat car sa dernière version diffère de la version précédente adoptée par les sénateurs.
Margé diverses dispositions législatives adoptées en 2014, et 2020, le démarchage téléphonique reste une nuisance pour les abonnés au téléphone qui entraîne de nombreux effets négatifs .
« Plus de 90% des Français sont exaspérés par cette pratique, à l’heure où nous recevons en moyenne six appels non désirés par semaine », a expliqué la ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, qui a soutenu la proposition de loi.
Pas de démarchage direct ou indirect sans consentement préalable
Le texte adopté (article 1er) « interdit de démarcher téléphoniquement », directement ou indirectement, « un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales » par téléphone. Donc selon ce texte, « nous ne pourrons plus être appelés par des entreprises qui nous sont parfaitement inconnues », a expliqué Véronique Louwagie.
Mise en place au 1er janvier 2026
Dans la version votée à l’Assemblée, le dispositif doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Les contrevenants seront passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Un nouveau passage au Sénat à venir
La proposition de loi avait déjà été adoptée en première lecture, en novembre dernier, au Palais du Luxembourg, par les sénateurs. Mais la version votée le 6 mars ayant évolué, le texte doit retourner devant les sénateurs, afin de poursuivre son parcours législatif, avant une adoption définitive et sa mise en œuvre effective.
Des exceptions à l’application de la loi
La proposition de loi votée par les députés comprend plusieurs exceptions, (sauf à être à nouveau modifiée par le Sénat). L’interdiction ne serait pas appliquée « lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat ». En clair, votre fournisseur d’énergie peut par exemple vous démarcher par téléphone, car il a déjà un contrat avec vous.
Autre exception : les « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » ne seront pas concernées par ce nouveau dispositif.
Les députés ont considéré que ces deux domaines de vente, concernant par exemple des sociétés comme THIRIET ou ARGEL constituent un service de proximité, livrant en zone rurale des produits alimentaires et de première nécessité, à des populations ayant parfois « une mauvaise maitrise de l’outil numérique » et notamment en direction des seniors.
Des entreprises de ce secteur utilisant la prospection téléphonique pour les commandes, une partie des membres de l’assemblée a retenu cette exception à l’interdiction du démarchage, après débat. Certains parlementaires craignant de leur côté, que cette disposition ne constitue « une brèche » dans laquelle des entreprises pourraient s’engager pour accentuer leur pratique de démarchage.
L’interdiction du démarchage élargie
Le démarchage téléphonique est déjà interdit pour le secteur de la rénovation énergétique et pour les offres liées au compte personnel de formation (CPF). La nouvelle proposition adoptée le 6 mars, sous réserve des accords à venir au niveau du Sénat, concernera aussi le secteur de l’adaptation des logements à la vieillesse et au handicap.
Par ailleurs, le texte adopté prévoit de ne plus inscrire automatiquement dans les annuaires les numéros de téléphone fixe.
Prochaine étape le passage devant les sénateurs !
