L’affaire avait été plaidée à l’audience publique du 01 Avril 2025 puis mise en délibéré au 01 Juillet 2025 date à laquelle la présente décision a été rendue.

L’achat d’une console de jeux
C’est à l’occasion de l’achat d’une console Nintendo Switch le 2 mars 2019 à la FNAC que Mr P. a signé un contrat d’assurance auprès de la SFAM pour une formule assurance intégrale. Voici les arguments développés par le client (et sa défense) devant le tribunal.

• Il précise auprès du tribunal avoir […] constaté le prélèvement sur son compte bancaire de sommes importantes ne correspondant pas aux montants prévus au contrat d’assurance pour un montant total de 3.176,72 euros.
• Il indique avoir avisé la SFAM qui lui a remboursé la somme de 869,78 euros mais précise qu’elle reste lui devoir la somme de 1.830,52 euros.
• Il estime que son action contre la FNAC est recevable sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle en raison du préjudice que lui cause l’inexécution contractuelle de la SFAM.
• En réponse aux écritures de la FNAC, il expose que la faute de la FNAC est caractérisée par le fait de laisser distribuer des produits d’assurance proposés dans des conditions abusives par la SFAM, que la FNAC est liée économiquement à la SFAM et que les pratiques abusives de la SFAM étaient connues de la FNAC.
• Il sollicite la condamnation in solidum de la SFAM et de la FNAC au remboursement des sommes indûment prélevées ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts en raison des pratiques abusives de ces sociétés.

La FNAC RELAIS n’est pas uniquement une victime de la SFAM
Le tribunal judiciaire a statué : la Fnac ne peut plus se présenter uniquement comme une victime dans le scandale SFAM. Le tribunal de Chartres a condamné la société Fnac Relais, filiale du groupe, à verser 2 000 € de dommages et intérêts à ce client qui a subi des prélèvements abusifs à la suite de la souscription d’un contrat d’assurance SFAM lors de l’achat d’une console.

Ce jugement constitue un précédent qui pourrait faire jurisprudence. Pour la première fois, l’enseigne FNAC est tenue juridiquement responsable, en raison des pratiques frauduleuses de son partenaire commercial, la SFAM.

Une relation de partenariat avec un bénéfice pour FNAC RELAIS
Dans le jugement du tribunal sur les éléments relatifs au paiement, il est noté : « En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats d’une part que la société FNAC RELAIS est liée économiquement à la SFAM puisque cette dernière est actionnaire de la société Fnac Darty et qu’elles ont eu une relation de partenariat commercial de 2017 à 2019. Il résulte d’autre part de la facture d’achat de la console que la FNAC est un distributeur des produits d’assurance de la SFAM lesquels sont proposés à ses propres clients et vendus simultanément aux articles achetés. Il en résulte que la société FNAC RELAIS a nécessairement tiré un bénéfice commercial de ce partenariat. »

L’enquête de l’UFC QUE CHOISIR versée au débat
L’action de l’UFC QUE CHOISIR  prise en compte par le tribunal judiciaire:
« Il est considéré que la société FNAC RELAIS a commis une faute en se tournant vers un partenaire commercial dont la fiabilité était en cause au moment de la conclusion du contrat d’assurance avec M. [P] ainsi qu’il ressort de l’enquête de l’UFC Que choisir évoqué dans l’article versé au débats et de la circonstance que la société SFAM avait fait l’objet d’une procédure diligentée par la DGCCRF laquelle s’était soldée en 2019 par une amende transactionnelle de 10 millions d’euros à l’encontre de la société SFAM. »

Plus de 3 000 € envolés
Le client concerné, comme des centaines d’autres, s’est retrouvé prélevé à son insu à hauteur de 3.176,72 €. Malgré des demandes de remboursement nombreuses et argumentées, seule une partie des sommes a pu être récupérée. La victime a donc engagé un avocat pour assigner à la fois la SFAM et la FNAC, considérant que le vendeur avait joué un rôle actif dans la souscription du contrat litigieux.

Deux conclusions importantes liées à l’analyse du tribunal judiciaire

• La Fnac peut être assignée même sans lien contractuel direct.
  Le tribunal a admis que le client pouvait engager une action contre Fnac Relais, même en l’absence de contrat formel entre les deux parties. Le contrat d’assurance avait bien été signé avec la SFAM, mais la responsabilité du distributeur a été reconnue en raison de son rôle dans la conclusion de la vente.

• L’intérêt à agir reconnu sans condition préalable.
  Les magistrats ont considéré que la recevabilité de l’action n’exigeait pas de démonstration immédiate de la faute. En d’autres termes, un plaignant peut poursuivre un distributeur, s’il estime avoir subi un préjudice par son intermédiaire, sans devoir prouver sa culpabilité dès l’introduction de l’action.

La Fnac face à ses responsabilités ?

Jusqu’ici, la Fnac s’était positionnée comme un acteur abusé par la SFAM. Elle avait même porté plainte contre son ancien prestataire au titre de pratiques commerciales douteuses. Mais cette décision de justice rebat les cartes : elle souligne que la responsabilité ne s’arrête pas au contrat, et qu’un distributeur peut être tenu de répondre des actes réalisés dans ses murs, même s’ils émanent d’un tiers.
La société FNAC RELAIS a fait appel de cette décision.

Vers une possible multiplication des recours

Ce jugement pourrait ouvrir la voie à d’autres actions similaires, menées par des clients ayant vécu des expériences comparables. L’arrêt du tribunal de Chartres confirme que les distributeurs peuvent être juridiquement exposés, même lorsque l’acte frauduleux provient de leurs partenaires externes.

Cette décision de première instance a beau être susceptible d’appel, elle va dans le bon sens. Elle pourrait même ouvrir la voie à une indemnisation plus large des victimes par la Fnac, alors que la SFAM a été placée en liquidation judiciaire. L’UFC-Que Choisir a eu beau porter plainte contre elle en 2018, elle était jusque-là toujours parvenue à passer entre les gouttes.