Après le CIC-Est, le 1er octobre, trois nouvelles banques, Bred Banque populaire, Crédit agricole Île-de-France et Caisse d’épargne et de prévoyance d’Île-de-France, viennent d’écoper d’une amende de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour non-respect de la réglementation sur l’assurance emprunteur. Cette dernière a été adoptée en 2022 pour faciliter le changement d’assurance emprunteur.
Le 1er octobre dernier, pour la première fois, une banque est sanctionnée par une autorité publique pour non-respect de la loi Lemoine, votée en 2022 pour lever les obstacles au changement d’assurance emprunteur. Cette couverture est imposée par les banques lors de la souscription d’un prêt immobilier. Or la loi tente de briser le monopole que les banques ont longtemps essayé de conserver sur ce marché. Le CIC-Est, pour sa part, écope alors d’une amende de 196 000 euros, prononcée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin.
À l’issue d’une enquête menée entre le 18 août 2023 et le 24 mai 2024 auprès de l’établissement, les agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté des dépassements importants du délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur. Selon les agents, ces pratiques ont parfois obligé les emprunteurs à payer une double cotisation d’assurance.
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