Grâce à l’action de nos ONG un premier Tribunal administratif (celui d’Orléans) annule les arrêtés préfectoraux validant les chartes pesticides dites de bon voisinage de 5 départements : Loiret, Cher, Indre-et-Loire, Eure-et-Loir et Loir-et-Cher.
Ces décisions majeures pourraient faire boule de neige. En effet, nos organisations ont engagé en tout 43 recours contentieux contre ces chartes en France que nos ONG jugent illégales et non protectrices pour les populations.
43 recours déposés par nos ONG
En 2022 et 2023, nos ONG1 ont déposé 43 recours contentieux devant les tribunaux administratifs contre les chartes dites de bon voisinage. Nos ONG et leurs conseils considèrent que ces textes ne sont pas à la hauteur des enjeux sanitaires posés par l’exposition des riverains aux pesticides et sont entachés d’illégalités sur plusieurs points.
5 départements concernés par les décisions du Tribunal Administratif d’Orléans
Attaquées localement par nos ONG2 , par une association locale et une habitante, les chartes départementales étaient censées définir les règles d’application locales des pesticides notamment pour ce qui est des « distances de sécurité » à respecter. Cinq départements sont concernés par les jugements du tribunal administratif d’Orléans : Loiret, Cher, Indre-et- oire, Eure-et-Loir et Loir-et-Cher.
Le juge a retenu deux griefs contre les chartes départementales.
Des conditions supplémentaires illégales qui réduisaient encore les distances avec les habitations La première concerne la notion de « zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments », qui incluent les bâtiments d’habitation et de vie, ainsi que les cours et jardins.
Les chartes restreignaient ces notions en ajoutant des conditions liées à la durée et la fréquence de présence des personnes dans les zones, ainsi qu’à la taille des propriétés. Pour le juge, « en précisant cette notion », les représentants de l’État dans le Loiret, le Cher, l’Indre-et-Loire, l’Eure-et-Loir et le Loir-etCher ont ajouté aux critères légaux, d’une part, la condition illégale du caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, et, d’autre part, les notions, incertaines et sujettes à interprétation, de « très grande propriété » et de « lieu très étendu », communique le tribunal administratif. Nos organisations et leurs conseils avaient clairement pointé ce problème inacceptable.
Ces dispositions avaient pour objectif d’adapter localement les distances de sécurité. À condition « d’apporter des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants et des travailleurs ainsi que les modalités d’information préalable à l’utilisation de ces produits ».
Une information des riverains préalable aux épandages trop imprécise pour être protectrice
Le second grief concerne l’information des riverains : « Les modalités fixées par la charte sont imprécises et ne permettent donc pas d’atteindre l’objectif d’information préalable », estime le tribunal. C’est aussi un point majeur soulevé par nos organisations ! Pour rappel, était considéré comme une information préalable par les utilisateurs de pesticides le simple fait par exemple de disposer d’un gyrophare allumé au moment de l’épandage. Pour nos organisations il ne pouvait clairement pas s’agir d’une information préalable à la pulvérisation des pesticides !
5 premiers arrêtés préfectoraux annulés
Pour le Tribunal Administratif, ces arrêtés « méconnaissent » les articles du Code rural et de la pêche maritime qui encadre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
« C’est une grande victoire pour nos ONG qui se battent depuis des années contre ces chartes et les textes nationaux qui ne sont clairement pas assez protecteurs pour les populations riveraines de zones d’épandages exposées aux pesticides. » déclarent les ONG. « Reste à savoir si ces décisions vont désormais s’étendre aux autres départements où de telles chartes ont été adoptées et attaquées par nos soins. Comme nous l’avions montré nombre d’entre elles sont des copiés-collés du contrat de solutions fourni par la FNSEA à ses antennes locales. Gageons que l’effet domino va se produire et que nous pourrons enfin espérer la fin de cette mascarade et la mise en place de règles et mesures vraiment protectrices pour ces populations vulnérables. » concluent-elles.
Lien vers le communiqué de presse du tribunal administratif d’orléans ICI
