Depuis son domicile jusqu’à son établissement scolaire, l’élève (ou l’enfant) va se retrouver tout au long de sa journée dans différentes situations. Piéton, utilisateur de transport ou de service périscolaire, enfant à l’accueil de loisirs, élève en cour de récréation ou en classe, ou encore usager de la restauration scolaire, il sera placé successivement sous la responsabilité de divers acteurs : parents ou « nounou », conducteur du car, surveillant, animateur, personnel territorial de restauration, enseignant, …
Quelles sont les responsabilités et les obligations de chacun de ces acteurs de la jounée de l’enfant ? Faisons le point ensemble.
Un ensemble d’acteurs différents mais tous responsables
En matière de journée de l’enfant ou de l’adolescent scolarisé on constate qu’une multitude d’acteurs exerce différentes responsabilités, depuis la famille jusqu’à l’établissement scolaire, en passant par les collectivités, les sociétés de transport, qu’il s’agisse, d’accueil périscolaire, de scolarité, de transport, ou de restauration.
Cette imbrication crée une complexité au quotidien qui nécessite une bonne liaison entre les acteurs concernés afin d’apporter un service efficace et un aménagement rigoureux des transitions entre la vie scolaire et périscolaire notamment.
Pour ces acteurs, la responsabilité peut être entière ou partagée, et leur obligation d’assurance s’impose*.
1. Au départ du domicile
Il appartient tout d’abord aux parents de s’assurer que leur enfant va pouvoir se rendre à son établissement d’accueil (établissement scolaire ou périscolaire) en toute sécurité. Et cette notion va être différemment appréciée selon l’âge de l’enfant en tout premier, puis du parcours à effectuer pour rejoindre sa destination.
Selon l’âge de l’enfant et la difficulté du parcours (longueur, dangers liés à la circulation, …), l’accompagner au point d’accueil périscolaire ou scolaire est une nécessité pour les parents ou pour une personne désignée par leurs soins.
Pour les écoliers (3 à 11ans), il est nécessaire d’informer les responsables scolaires et périscolaires et les organisateurs du transport scolaire de l’identité de la personne en charge de l’accompagnement de votre enfant.
2. Sur le chemin de l’école, ou de l’accueil périscolaire
Si l’enfant est en âge d’aller seul à l’école, et que l’itinéraire le permet sans risques, effectuez avec lui les premiers trajets allers-retours et faites-lui prendre conscience des bons comportements à adopter, notamment lors des traversées de route.
Si d’autres écoliers effectuent le même trajet, une organisation entre parents peut être mise en place, ou un regroupement entre écoliers organisé le long du parcours.
Si vous constatez de réels dangers sur le chemin à emprunter concernant l’état de la voirie ou la sécurité des piétons, prenez contact avec votre mairie afin de leur signaler ces difficultés et d’envisager des aménagements.
Quid des responsabilités ?
En cas d’accident lié au comportement de l’enfant, c’est la responsabilité de la famille qui sera mise en cause : exemple, l’enfant cause des dégradations matérielles, ou blesse un autre enfant lors d’une bousculade.
En cas d’accident lié à l’infrastructure (état du trottoir par exemple), c’est le gestionnaire de la voirie qui pourra être mis en cause ; c’est en général la commune ou l’intercommunalité.
3. Le transport scolaire
Plusieurs niveaux de responsabilité sont présents pour les transports scolaires ce qui peut représenter une difficulté en cas de recherche de responsabilité.
Essayons d’y voir plus clair en matière d’acteurs du transport scolaire :
- Tout d’abord l’organisateur du service de transport : on le dénomme Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM), et si la Région administrative (conseil régional) est le premier niveau d’organisation de la mobilité interurbaine, elle peut déléguer cette compétence à un niveau inférieur : il s’agit alors le plus souvent d’une collectivité (commune, syndicat de communes, communauté de communes ou d’agglomération, …), parfois d’un département. Plus rarement d’une association de parents d’élèves.
(A noter que la région Ile-de-France est soumise à une organisation différente du reste des régions françaises. Une seule autorité « Ile-de-France Mobilités » qui gère l’ensemble des transports sur les départements franciliens.)
Ce sont ces Autorités de la Mobilité(AOM) qui choisiront les itinéraires, les sites d’implantation des arrêts en lien le plus souvent avec les communes (en zones agglomérées) ou les départements (en dehors des zones agglomérées), adapteront la capacité des véhicules, effectueront les affectations des élèves sur tel ou tel circuit, détermineront le tarif appliqué aux familles et les horaires, rédigeront le règlement du transport qui s’impose à tous les utilisateurs et définiront également les conditions de l’encadrement et de la surveillance des élèves durant le transport. - Comment identifier ces organisateurs de la mobilité en Région Centre Val de Loire ?
C’est le Conseil régional qui est le chef de file des transports sur les 6 départements et il a délégué cette compétence à d’autres autorités volontaires qui sont les communautés de communes.
Les communautés urbaines et d’agglomération ou Métropoles exerçant seules cette compétence sur leur territoire.
Consultez cette carte pour identifier qui est l’acteur de la mobilité sur votre secteur.
Lien vers carte des AOM Région Centre Val de Loire
https://www.centre-valdeloire.fr/sites/default/files/media/document/2023-05/CARTE%20AOM%20CVL%20v11-01.png
Focus sur le 28
- Le prestataire du transport : il s’agit soit d’une entreprise de transport nationale ou locale, soit d’un transport dit « en régie » et assuré par la collectivité avec ses propres véhicules et conducteurs.
C’est ce prestataire qui est alors responsable du matériel, de son bon état de fonctionnement, de la formation du personnel de conduite et du bon déroulement de la prestation transport. Si la vitesse constatée des véhicules paraît excessive par exemple, des contrôles peuvent être engagés par l’organisateur du service en lien avec l’entreprise et les autorités de police ou gendarmerie. - Le gestionnaire de voirie : si l’arrêt se situe dans un endroit non sécurisé, s’il est non signalé, ou si son aménagement n’est pas adapté, c’est au niveau du maire de la commune gestionnaire de la voirie communale, ou du département gestionnaire de voirie départementale, mais aussi de l’organisateur du service que doivent être trouvées des solutions. Leur responsabilité sera engagée en cas d’accident.
Exemple, un arrêt est aménagé dans un endroit où les automobilistes ne peuvent pas avoir une bonne visibilité sur l’arrêt de car. Ou bien la descente des élèves transportés se fait dans de mauvaises conditions par rapport aux flux de circulation constatés. - La famille : en recourant au service de transport organisé par la collectivité pour se rendre à l’école, les parents s’engagent à respecter le « règlement de transport » et surtout à le faire respecter par leur enfant. Comme ce dernier ne possède pas de « responsabilité civile» en raison de son âge, c’est la responsabilité civile des parents qui sera recherchée en cas d’incident ou d’accident. Ce sont eux les responsables des dommages commis par leur enfant (sauf émancipation de l’enfant). D’où l’importance de l’assurance RC contractée par la famille pour couvrir la responsabilité civile de l’enfant et de l’assurance scolaire et périscolaire.
Tout au long de la présence de l’enfant à l’arrêt du car et de l’attente du car ou de l’autobus (en zone urbaine), c’est la famille qui est responsable des accidents qui peuvent survenir, sauf mise en responsabilité d’un autre acteur (automobiliste, gestionnaire de la voirie,…). - Le responsable de l’accueil périscolaire ou de l’établissement scolaire : il doit participer à la définition des conditions de prise en charge des élèves tant à l’arrivée de l’autocar des enfants, qu’à leur départ de l’établissement. Il lui appartient de signaler aux différents acteurs (organisateurs du transport, collectivité avec l’autorité de police, …) les difficultés susceptibles de survenir lors de ces moments particuliers de transfert entre l’autocar et l’établissement ou l’inverse.
Il est utile de rappeler que l’école, tout comme l’accueil périscolaire, fonctionne avec des horaires précis et que la dépose des enfants à la porte des établissements, en dehors de ces horaires ne peut pas engager la responsabilité des personnels de ces services. Cette pratique est par ailleurs fortement déconseillée, les enfants demeurant seuls devant l’établissement, sans encadrement ni surveillance.
Les services de l’Education Nationale précisent « qu’il n’incombe pas au chef d’établissement d’assurer la surveillance des élèves entre le seuil de l’établissement et les cars de ramassage. Toutefois, il lui appartient de contribuer à améliorer l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires, notamment sous l’angle de la sécurité. »
C’est donc l’organisateur du transport qui est responsable du transfert des élèves entre l’autocar et la porte de l’établissement.
- Qui prend en charge l’élève le soir à la descente de l’autocar ?
Lors du transport de jeunes enfants, le personnel de surveillance présent dans le véhicule ne laissera pas l’enfant descendre si la personne habilitée n’est pas présente. L’enfant sera alors ramené à l’école ou à l’accueil périscolaire, ou auprès du service organisateur du transport. Il appartiendra alors à la famille de venir chercher son enfant. Des demandes d’indemnités financières peuvent être engagées à l’encontre de la famille.
« La circonstance qu’un conducteur de car ait laissé deux enfants traverser seuls la route après son départ, sans qu’il se soit assuré de la présence de leurs parents, alors même que le car avait cinq minutes d’avance sur l’heure prévue peut être sanctionnée. Toutefois, le juge peut être amené à atténuer la responsabilité de l’autorité organisatrice et celle de l’organisateur secondaire s’il apparaît qu’une faute d’imprudence a pu être commise par la victime ou par une tierce personne impliquée dans l’accident ». (Guide Juridique du Chef d’Etablissement Education Nationale)
- Le personnel de surveillance des élèves dans l’autocar est-il obligatoire ?
La présence d’un accompagnateur à bord pour les plus jeunes élèves est simplement recommandée et non imposée. Il appartient aux Autorités Organisatrices de transport de déterminer les conditions de surveillance des élèves transportés et de définir la répartition des rôles notamment entre les transporteurs et les accompagnateurs.
Dans les faits, on constate le plus souvent la présence d’accompagnateurs dans les autocars lorsque des élèves de maternelle y sont présents. Ces personnels peuvent être des animateurs des accueils périscolaires, ou des personnels territoriaux des écoles maternelles, ou des personnels contractuels chargés de cette mission. Ils sont alors placés sous la responsabilité de l’autorité qui organise le transport et leur service est défini en lien entre leurs employeurs et cette autorité.
La chaine de surveillance :
au cours de la journée, l’élève va passer « de mains en mains » si l’on peut dire… : parents, accompagnateurs du transport, animateurs périscolaires, enseignants, personnels territoriaux, … En cas d’accident, et afin de fixer les responsabilités, on va rechercher si « la chaîne de surveillance » a bien été organisée et mise en œuvre effectivement sur le terrain et, surtout, si elle n’a pas été interrompue.
C’est à la famille qu’il revient de s’assurer que l’élève a bien été remis au personnel chargé de la surveillance du transport. C’est à l’organisateur du transport que revient la responsabilité du transfert de l’élève vers le personnel de l’accueil périscolaire ou de l’école qui doit prendre en charge les élèves dès leur descente de l’autocar ou leur arrivée dans la cour.
S’il y a un transfert à pied entre l’arrêt de l’autocar et l’école, c’est aux collectivités concernées de mettre au point l’encadrement des élèves à ce moment précis.
4. L’accueil périscolaire :
Fonctionnant avant et après l’école, il est sous la responsabilité de la collectivité, commune ou communauté de communes ou agglomération, ou métropole qui l’organise.
A noter que ces collectivités délèguent parfois cette organisation à des associations spécialisées dans la prise en charge des enfants.
Le personnel est sous la responsabilité de cet organisateur ; en cas de personnel communal mis à disposition, une convention est passée entre collectivités. Lorsque l’accueil périscolaire a lieu dans les locaux mêmes de l’école, ce ne sont pas les enseignants qui exercent la responsabilité de ce service. Et lorsque des enseignants effectuent eux-mêmes l’accueil périscolaire, ils ne sont plus agents de l’Education nationale mais sont alors employés et rémunérés par la collectivité qui organise le service et placés sous sa seule responsabilité.
5. L’établissement scolaire :
L’école a une obligation de surveillance pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève lui est confié. Mais sur l’ensemble de la journée, il existe des périodes et des activités pendant lesquelles l’école, (l’Education Nationale) n’a plus d’obligation de surveillance, comme la restauration scolaire, les transports scolaires, l’accueil périscolaire.
Lorsque les enseignants du 1er degré assurent l’encadrement ou la surveillance du temps de pause du midi, ou l’organisation des études du soir, ils sont alors placés sous la responsabilité de l’organisateur de ces activités (collectivité, association, …).
L’école assure la responsabilité de toutes les activités qui ont lieu sur le temps scolaire y compris les 36 heures annuelles conscrées aux activités pédagogiques complémentaires (APC) destinées à aider les élèves dans leurs apprentissages; ces activités sont placées sous la seule responsabilité des enseignants.
Dans le cadre d’une sortie scolaire, en dehors de l’école ou de l’établissement, les élèves sont sous la responsabilité des personnels enseignants. Leur responsabilité peut donc être recherchée en cas d’accident. La responsabilité de l’État se substitue à celle des personnels enseignants.
Pour le collège ou le lycée, les organisations des repas sont placées sous la responsabilité des départements et des régions. Le temps de pause est organisé par les directions des établissements avec les personnels de la vie scolaire.
En cas d’accident au sein de l’établissement scolaire :
Les parents peuvent rechercher des responsabilités dans deux domaines :
- En matière civile* : pour permettre d’indemniser les préjudices. Notamment, lorsque les parents n’ont pas d’assurance scolaire spécifique, les dépenses de santé non remboursées peuvent être alors prises en charge par l’assurance de la personne qui est reconnue responsable. Et quand l’enseignant est reconnu responsable, c’est l’État qui se substitue à lui et prend en charge.
- En matière pénale : il s’agit là, de sanctionner l’auteur responsable de l’accident. Mais l’État ne se substitue plus à l’enseignant qui risque d’être condamné à une amende, à une interdiction d’exercer, ou une peine de prison s’il a commis une faute professionnelle à l’origine de l’accident ou du risque encouru. Il assume alors personnellement la sanction.
En cas d’accident survenu au sein de l’établissement et pour impliquer les enseignants, il faudra néanmoins prouver leur responsabilité et démontrer qu’il y a eu faute entrainant un préjudice pour l’élève.
6. La restauration scolaire
C‘est la collectivité organisatrice : commune, intercommunalité, département ou région, ou l’association, qui est responsable de ce temps de restauration. Elle assure la mise en place des conditions d’accueil des rationnaires, leur encadrement, le choix du prestataire éventuel.
Elle est également en charge du respect des normes sanitaires liées à la restauration scolaire ; un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS), qui documente toutes les procédures et mesures prises pour garantir la sécurité alimentaire doit être mis en place. Ce plan inclut les Bonnes Pratiques d’Hygiène (BPH), les principes de l’HACCP**, et les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes.
*La responsabilité civile d’un personnel de l’Éducation Nationale ne peut jamais être engagée devant les tribunaux judicaires par la victime ou son représentant légal. L’État se substitue à l’enseignant dans le cadre du procès civil éventuel que feraient les parents ou l’élève majeur.
** HACCP : (Hazard analysis critical control point) procédures fondées sur les principes du Système d’analyse des dangers – points critiques pour leur maîtrise, en abrégé système HACCP
