Un litige de déplacement de concession dans un cimetière soumis à notre association nous a amenés à faire le point juridique sur la question des concessions funéraires dans les cimetières. En tant que titulaire d’une concession funéraire dans un cimetière, vous avez plusieurs droits et devoirs encadrés par la loi.
Vos droits :
- Droit d’usage exclusif : vous êtes propriétaire de la concession pour la durée définie dans l’acte de concession (temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle).
- Droit d’inhumation : vous pouvez y faire entrer des membres de votre famille ou des personnes autorisées (suivant les termes du contrat de concession).
- Droit d’aménagement : vous pouvez poser une pierre tombale, une stèle, des fleurs ou d’autres ornements, sous réserve du respect du règlement du cimetière.
- Droit de transmission : selon les règles en vigueur, la concession peut être transmise à vos héritiers en cas de décès.
Vos obligations :
- Entretien de la concession : vous devez veiller à ce que la concession reste en bon état (sinon, la mairie peut entamer une procédure de reprise pour état d’abandon).
- Respect du règlement du cimetière : chaque commune peut avoir ses propres règles (dimensions, matériaux autorisés, etc.).
- Renouvellement : si la concession est temporaire, vous devez la renouveler avant son expiration sous peine de reprise par la commune. (Les collectivités n’accordent plus désormais de concession perpétuelle.)
Cas particuliers :
- Concession en état d’abandon : après une mise en demeure et un délai légal, la mairie peut reprendre une concession laissée à l’abandon.
- Droits des héritiers : si le titulaire décède, les héritiers doivent s’accorder sur la gestion de la concession.
Si vous avez une question spécifique sur votre situation, n’hésitez pas à consulter la mairie de votre commune ou à vérifier le règlement du cimetière concerné.
Le maire peut-il changer ma concession d’emplacement ?
Non, en principe, le maire ne peut pas changer l’emplacement de votre concession sans raison valable et sans respecter une procédure stricte. Voici les cas où un déplacement peut être envisagé :
- Cas où le maire peut imposer un déplacement
- Expropriation pour cause d’utilité publique : si un projet d’aménagement public nécessite l’emplacement du cimetière (ex. élargissement de route, travaux d’urbanisme). Dans ce cas, les familles concernées doivent être informées et indemnisées.
- Réaffectation ou réorganisation du cimetière : si la commune réaménage le cimetière pour des raisons sanitaires ou de gestion (ex. saturation, extension), mais cela doit être justifié et soumis à une procédure.
- État d’abandon : si une concession est déclarée abandonnée après mise en demeure et constat officiel, elle peut être reprise par la commune.
- Vos droits en cas de déplacement
- Vous devez être informé par la mairie.
- Vous avez la possibilité de contester la décision (notamment si elle n’est pas justifiée).
- En cas de transfert, la commune doit proposer un emplacement équivalent et prendre en charge les frais liés au déplacement des corps et monuments.
Si vous êtes concerné par un projet de déplacement, il est recommandé de vérifier le règlement du cimetière et, si besoin, de consulter un avocat spécialisé en droit funéraire.
Quelles démarches engager en cas de problème ?
Voici les démarches recommandées, si le maire a modifié l’emplacement de votre concession funéraire sans votre consentement, il est essentiel d’agir rapidement pour faire valoir vos droits :
- Vérification des documents officiels :
- Consultez l’acte de concession initial pour confirmer les termes et l’emplacement attribué.
- Référez-vous au règlement municipal du cimetière pour comprendre les règles en vigueur concernant les modifications de concessions.
- Communication avec la mairie :
- Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au maire, exprimant votre opposition à la modification de l’emplacement de votre concession.
- Demandez les raisons précises justifiant cette décision et sollicitez une réunion pour discuter de la situation.
- Recours administratif :
- Si la réponse de la mairie n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du maire, contestant la décision.
- Le contrôle de légalité peut être également saisi à travers le corps préfectoral (Préfet ou Sous-préfet).
- En cas de rejet ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, un recours contentieux peut être envisagé devant le tribunal administratif compétent.
- Consultation juridique :
- Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit funéraire ou en droit administratif pour vous assister dans vos démarches et garantir le respect de vos droits.
Il est important de noter que, selon la jurisprudence, le maire ne peut modifier l’emplacement d’une concession funéraire sans le consentement du concessionnaire, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi, tels que le transfert ou la suppression du cimetière. Toute modification unilatérale sans motif légitime peut être contestée devant les juridictions compétentes.
Agir rapidement est crucial pour préserver vos droits et assurer le respect des engagements pris lors de l’attribution de la concession funéraire.
