Après le décret du 28 juin sur les espaces sans tabac, qui interdit l’usage de la cigarette dans les parcs, les lieux de baignades, aux abords des écoles et des établissements sportifs, il restait à connaître certaines modalités d’application. C’est chose faite depuis la parution d’un arrêté, le 23 juillet, au Journal officiel. Cet arrêté mentionne un périmètre de 10 mètres à partir de l’entrée des lieux concernés par l’interdiction de fumer. Les pictogrammes de la signalisation officielle sont également publiés.
Les secteurs concernés par l’interdiction du tabac
Depuis le 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans un certain nombre de lieux :
– les « zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service»,
dans les transports collectifs – c’est-à-dire non seulement les abribus mais également les zones d’attente non couvertes ;
– « un périmètre déterminé » autour des écoles, collèges et lycées, publics et privés, aux heures d’ouverture ; « un périmètre déterminé » autour des établissements destinés à l’accueil, la formation ou l’hébergement de mineurs, aux heures d’ouverture ; – «un périmètre déterminé» autour des espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs, aux heures d’ouverture;
- sur les plages « bordant les eaux de baignade »,
- dans les parcs et jardins publics.
Ces lieux deviennent juridiquement des espaces sans tabac, comme les lieux clos recevant du public.
Sanction
Le décret prévoit que toute infraction à cette règle pourra être sanctionnée par une contravention de 4ᵉ classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Périmètre de 10 mètres
Le décret du 28 juin mentionnait un « périmètre » autour des établissements scolaires ou sportif plus de précision.
L’arrêté paru au Journal officiel le 23 juillet complète donc le décret. Le périmètre concerné par l’interdiction de fumer est bien de 10 mètres, « 10 mètres à partir des accès publics des lieux concernés ».
D’où part ce périmètre ?
Pour une école ou un établissement avec des bâtiments dont l’entrée est bine délimitée, il s’agit périmètre de 10 m autour de l’entrée. Mais pour un parc, on peut s’interroger pour savoir d’où part cette indiction ? 10 mètres tout autour
Signalisation des zones d’interdiction
Une signalisation officielle doit obligatoirement figurer dans les lieux concernés. Les collectivités ou les exploitants privés sont chargés de mettre en place cette signalisation.
Une série de panneaux de signalétique spécifiques : « plage sans tabac », « parc et jardin sans tabac », a été publiée avec l’arrêté du 23 juillet. L’ensemble de ces panneaux est téléchargeable.
Reste la question de la signalisation existant avant la publication de ces fichiers. De nombreuses communes ont en effet anticipé cette démarche, bien avant la parution du décret, en créant des « espaces sans tabac » dans les parcs ou sur les plages, par arrêté municipal.
Quid des panneaux déjà en place ?
Les communes qui avaient déjà mis en place leurs panneaux d’interdiction n’auront pas à refaire leur signalisation. Mais leur signalisation « est réputée valide », qu’à la condition qu’elle mentionne « le principe de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d’infraction » .
Pour les « espaces fumeurs » situés à l’intérieur des lieux publics, une signalisation spécifique est aussi fournie par le gouvernement. Mais dans ce cas, les signalisations antérieures ne resteront valables que pendant Un délai de 6 mois suivant la parution de l’arrêté, soit jusqu’au 22 janvier 2026, a été accordé aux exploitants des lieux concernés pour apposer les nouveaux panneaux officiels à l’exclusion de tout autre panneau.
Télécharger l’ensemble de l’arrêté avec la charte graphique et les modèles de panneau ICI
Qui va appliquer les sanctions?
Consciente des difficultés liées à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’encontre des personnes qui continueraient à fumer dans ces zones , l’Association des Maires de France avait demandé que le contrôle soit réservé aux forces nationales: police et gendarmerie.
Cette demande n’a pas été retenue dans le texte publié. Le décret ne précise pas si le contrôle sera confié exclusivement aux forces de l’ordre nationales ou si les polices municipales pourront en être chargées.
Certains élus locaux s’inquiètent aujourd’hui des difficultés qui pourraient naître à la porte des écoles par exemple, ou sur certaines enceintes sportives, lorsqu’il s’agira de faire respecter ces mesures d’interdiction. Sans parler des tensions entre les usagers qui se côtoient sur une même plage et n’ont pas la même appréciation de la question du tabagisme, de la santé et des libertés individuelles.
