Après la phase de déploiement terminée en 2021, une facturation sera établie pour les abonnés ne disposant pas de compteur Linky, selon des critères définis par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui a statué en févirer dernier.
Il reste encore près de 3,8 millions d’usagers à équiper. Ils ne le sont pas pour des raisons diverses, qui se partagent entre difficultés de contact, problèmes techniques et refus explicites.
C’est ce dernier motif qui pourrait coûter cher s’il persiste. Cette facturation supplémentaire sera appliquée tous les 2 mois par Enedis pour un montant de 8,30€, soit 49,80€ par an.
Le projet de comptage d’Enedis, appelé projet « Linky », a été initié dès 2007. Après plusieurs expérimentations, la phase de déploiement massif a débuté fin 2015 pour une durée de 6 ans et a pris fin comme prévu en décembre 2021. Elle visait à équiper 90% du parc dans le domaine de la basse tension ≤ 36 kVA. A la fin de décembre 2021, plus de 34 millions de compteurs ont été posés (sur un parc total de 37,7 millions), soit un taux de déploiement de 90,1% : l’objectif fixé à Enedis en début de projet a donc été tenu selon l’entreprise.
La fin de la phase de déploiement massif ne signifie pas la fin du déploiement de Linky. En effet, un déploiement diffus va se poursuivre pendant plusieurs années pour les 10% de clients non encore équipés de compteurs Linky.
Si la période de déploiement diffus qui s’étend de 2022 jusqu’à 2024 devrait permettre de régulariser la majorité des situations, la CRE considère que l’ensemble des clients qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant cette phase de déploiement diffus doivent supporter les surcoûts générés.
A court terme, durant cette phase de déploiement diffus, la CRE est favorable à ce que seuls les clients non équipés et muets (ne communiquant pas leurs index lors des campagnes d’auto-relève et ne permettant pas la pose d’un compteur Linky) supportent les coûts générés par ce comportement.
En conséquence, la CRE décide d’introduire une facturation spécifique qui concernera les utilisateurs Basse Tension ≤ 36 kVA non équipés d’un compteur Linky, qui n’ont pas permis à Enedis de poser un compteur Linky et n’ayant pas mis à disposition d’Enedis leurs index de consommation durant une année à compter du 1er janvier 2022.
En résumé, dès le 1er janvier 2023, les usagers ayant refusé le compteur Linky et n’ayant pas transmis leur index de consommation depuis un an devront payer une somme supplémentaire de 8,30 € tous les deux mois au titre du comptage spécifique. Ce surcoût prélevé au bénéfice d’Enedis se veut « incitatif », selon l’entreprise puisqu’il prendra fin dès que le compteur Linky aura été posé.
