Aucun montant minimum ou maximum n’est prévu par la loi
Hormis certains cas expressément prévus par la loi (contrat de construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement), la somme à verser avant la réalisation de travaux avec un entrepreneur ou un artisan peut être définie d’un commun accord entre les parties.
Aucun montant minimum ni maximum n’est donc défini légalement. En pratique, le professionnel détermine unilatéralement cette somme et la qualifie soit d’arrhes, soit d’acompte. Cette somme doit apparaître dans le devis.
Obliger le client à tout régler à la commande est considéré comme « abusif »
Cependant, vous contraindre à régler l’intégralité des travaux avant leur réalisation ou exiger une somme disproportionnée eu égard au montant total du contrat pourrait être considéré comme abusif. En effet, la loi présume abusive la clause qui contraint le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas son obligation de fourniture d’un service.
Arrhes ou acomptes ?
Il convient d’être vigilant sur la qualification donnée à la somme versée d’avance. En l’absence de qualification expresse, il s’agit d’arrhes. Dans ce cas, vous pourrez vous dédire du contrat en perdant la somme. L’entrepreneur a aussi cette faculté, mais en restituant le double de la somme versée.
Au contraire, si les sommes sont qualifiées d’« acompte » dans le contrat, celui-ci est définitif : le professionnel pourrait vous forcer à exécuter le contrat ou solliciter un dédommagement.
