Partir en vacances est synonyme de détente et de plaisir, mais parfois le logement loué peut réserver des mauvaises surprises entraînant un litige. L’ADIL (agence d’information sur le logement) partenaire de l’UFC QUE CHOISIR 28 et la DGCCRF apportent leurs conseils aux locataires et aux propriétaires concernés par les locations saisonnières.
En tant que locataire, vous êtes soumis à un contrat de location et avez donc des obligations à respecter.
Les formalités
User paisiblement du logement
Vous utilisez le logement raisonnablement et ne commettez pas de dommages ni de nuisances. Vous respectez également le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement fixé par le propriétaire.
Le loyer doit être payé aux termes convenus dans le contrat de location
Si vous décidez de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n’est dû par le loueur.
Répondre des dégradations causées
Vous êtes tenu de prendre à votre charge les dégradations ou pertes causées par vous-même ou les autres locataires de votre location.
Si les dégradations sont occasionnées par vétusté ou cas de force majeure (tempête, incendie, extérieur par exemple), le locataire ne peut être tenu pour responsable.
Les assurances pour le locataire
L’assurance de responsabilité civile villégiature (garantie villégiature)
Le propriétaire peut aussi vous demander de lui fournir une attestation de responsabilité civile villégiature pour accepter votre demande de location. Cette assurance permet de vous couvrir si vous êtes responsable d’un événement prévu dans le contrat de location.
L’assurance de vacances villégiature temporaire
Cette assurance vous permet de souscrire un contrat multirisque pour la durée de vos vacances et de votre location.
Quels sont les éléments obligatoires à retrouver dans votre location saisonnière ?
Aucune obligation n’existe : la rédaction d’un contrat de location touristique est libre.
Par conséquent, il est important de prendre connaissances des éléments suivants :
– La durée du contrat : dans votre contrat de location de vacances, vérifiez que soient bien mentionnée la date de début et de fin de location.
– Les informations sur l’identité des signataires : assurez-vous que figurent bien au contrat le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire) ; votre nom en tant que locataire.
– Les informations sur le logement : vérifiez bien que votre contrat contienne un descriptif très complet du logement : adresse du lieu, inventaire du mobilier, équipements mis à disposition par exemple.
À noter
Avant de signer votre contrat de location saisonnière, vous pouvez demander des photographies en plus.
Il est également possible de demander à faire un état d’entrée des lieux de l’hébergement lors de votre arrivée.
Le prix de la location :le prix du logement de vos vacances doit impérativement être écrit dans votre contrat. La mention des conditions de paiement comme les arrhes, le dépôt de garantie ou encore la taxe de séjour doivent être obligatoirement précisés.
À savoir
Lorsque vous réservez sur un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet qui reversera à la commune de votre location.
Les propriétaires ont également des démarches à entreprendre et des obligations à respecter.
Voir le site de l’Adil ICI.
Ma location de vacances n’est pas conforme à sa description, que faire ?
Vous avez payé une location de vacances qui ne correspond pas à l’annonce ? Le confort n’est pas celui cité dans le descriptif envoyé, l’environnement est bruyant, … Ne restez pas sans rien faire, réagissez rapidement ! Téléchargez la fiche conseil de l’ANIL ICI
Que faire en cas de litige ? La DGCCRF apporte également des informations utiles
La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différend entre le locataire et le loueur.
En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République ou saisir la direction départementale compétente du département du lieu de votre séjour.
Avant d’entreprendre une action judiciaire, n’hésitez pas à saisir une association de consommateurs locale et à faire intervenir, le cas échéant, l’Office du tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur, ou bien le syndicat professionnel auquel adhère éventuellement le loueur ou son représentant.
Dans un premier temps, une démarche « amiable » auprès du professionnel (ou du loueur pour une location saisonnière) est à privilégier (conservez une copie de votre réclamation).
Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judiciaires sont possibles. Les associations de consommateurs de votre département peuvent aider à trouver un règlement amiable avec le professionnel.
Que faire en cas de publicités mensongères ?
Les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur sont interdites (une petite annonce est considérée comme une publicité), que le loueur soit un professionnel ou un particulier ; toutes les mentions du texte publicitaire peuvent être concernées : la surface, l’état général du logement, sa situation géographique, etc.
La publicité mensongère est visée par les dispositions de l’article L.121-2 et L.121-3 du Code de la consommation (aujourd’hui, on parle de pratiques commerciales trompeuses). Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. S’il a subi un préjudice, des dommages et intérêts peuvent lui être attribués. En cas de recours devant la juridiction civile, le locataire de bonne foi obtiendra en règle générale une indemnisation pour le préjudice subi en raison de cette information erronée.
LES CONSEILS DE LA DGCCRF
– Exigez un descriptif suffisamment précis avant la signature du contrat ou l’envoi d’un chèque au loueur : distance des commerces, charges éventuelles, ascenseur, etc.
– N’hésitez pas à demander des informations complémentaires, voire des photographies. Faites toujours un état des lieux (état des papiers peints, moquettes, literies, etc.) à l’entrée et à la sortie, si possible contradictoirement.
– Pensez également à relever les compteurs à l’entrée et à la sortie des lieux. Vérifiez l’inventaire écrit qui vous a été remis et qui doit indiquer de façon précise : meubles, literie, vaisselle, objets, etc.
