Les feuilles des « impôts fonciers » arrivent actuellement dans nos boîtes à lettres. Et ainsi que nous l’avions indiqué dès la fin de l’année dernière, le montant à régler est en forte augmentation. C’est la 2e année consécutive de forte hausse pour cet impôt, en Eure-et-Loir comme dans toutes les communes de France. Quelle est la situation pour les contribuables euréliens ?
L’impôt local « foncier bâti » concerne toutes les constructions imposables: maison, garage, véranda, cave, piscine, … et toute adjonction de construction.
A la suite de la supression de la taxe d’habitation, définitivement éteinte en 2023 pour l’ensemble des résidences principales, c’est la taxe sur le foncier bâti qui demeure la principale imposition votée par les collectivités communales et intercommunales.
L’évolution du montant de cette taxe est principalement liée à l’évolution des prix à la consommation. En période d’inflation, ces prix augmentent et donc vos impôts locaux suivent le même chemin.
Comment évolue la taxe du foncier bâti?
Le montant de ce foncier bâti est obtenu en prenant la valeur locative de votre construction multipliée par le taux voté par les élus.
Son montant varie donc d’une commune à l’autre, ou d’un bien à l’autre. (Voir notre article du 07/09/2023 ICI)
Depuis la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, cette valeur locative est soumise à une évolution annuelle.
« Les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées chaque année au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation » rappellent les services des Impôts.
A cette évolution peut s’ajouter une augmentation complémentaire des taux votés par les assemblées d’élus.
Très importante hausse en 2023
En 2023, cette évolution a été fixée à +7,1%. Cette hausse très importante fait suite à la hausse de 2022 qui s’était élevée à +3,4%, la plus forte hausse constatée depuis 1989.
Si aucune disposition parlementaire n’est adoptée d’ici la fin de l’année 2023, les contribuables pourront s’attendre à une nouvelle hausse importante en 2024, en raison de l’augmentation des prix à la consommation.
Des taux très différents de foncier bâti en Eure-et-Loir selon les communes
27 communes avec les taux les plus bas (Voir les différents tableaux en bas de cet article.)
Dans 27 communes d’Eure-et-Loir (sur 365 communes étudiées) le taux de foncier bâti 2023 est situé entre 23 et 30%. Ce sont des communes à caractère rural de taille relativement réduite. Quelques-unes de ces communes possèdent sur leurs territoires des zones d’activités générant de fortes bases foncières pouvant expliquer des taux de foncier bâti plutôt réduits et une pression fiscale plus légère.
92 communes euréliennes présentent des taux de foncier bâti compris entre 30 et 35%
Ce sont également des communes à caractère rural.
Une commune sur 3 en Eure-et-Loir est située entre 35 et 40% pour son taux de foncier bâti 2023.
Deux bourgs plus importants, Toury et Senonches, figurent dans cette catégorie, ainsi que des communes proches des agglomérations : Cherisy, ou Ecluzelles, par exemple.
Près du quart des communes ont un taux de foncier bâti compris entre 40 et 45%
Si des petites communes rurales proposent aussi un taux de foncier compris entre 40 et 45%, on trouve dans cette catégorie des communes plus importantes en population avec des niveaux d’équipement plus étoffés : Janville, Brezolles, Anet, Nogent-le-Roi, la Loupe, Thiron-Gardais, Epernon, Courville, Illiers-Combray, Brou, Cloyes-les- Trois-Rivières, Châteauneuf-en-Thymerais… Mais aussi Dreux.
Actuels ou anciens chefs-lieux de canton, ces communes possèdent souvent des patrimoines immobiliers plus conséquents et offrent des services à la population qui leur confèrent le rôle de centre de bassin de vie. Les besoins de financement y sont en général plus importants que dans les communes dépourvus de services
10,7% des communes avec un taux de foncier entre 45 et 60%
Des communes chefs-lieux d’arrondissement figurent dans cette catégorie : Châteaudun, Chartres, ou encore Nogent-le-Rotrou.
Des bourgs-centres tels que Maintenon, Gallardon, Béville-le-Comte, ou Bû y sont également présents. Aux côtés de communes de taille plus réduite ou au caractère plus rural : Gas, Fontaine-les-Ribouts, Les Villages Vovéens.
On y retrouve également plusieurs communes appartenant à l’agglomération chartraine : Sours, Champhol, Le Coudray, Luisant, Lucé ou Mainvilliers.
Un taux moyen de 35,6% pour la taxe sur le foncier bâti au niveau national
En 2023, la taxe foncière est en moyenne en France, de 35,6 % selon les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Un taux moyen de 37,8% pour l’Eure-et-Loir
Cette moyenne se situe à 37,8% pour les communes euréliennes, mais avec de forts écarts. De 23,61% à 56,32%.
En Eure-et-Loir, c’est autour du taux de 40% que se répartissent les communes. Une sur deux étant située en-dessous de ce taux.
Pourquoi ces différences de taux d’une commune à l’autre?
Les taux de foncier bâti des communes sont à replacer dans le contexte de la gestion financière locale. Ces taux peuvent être influencés par les richesses disponibles au sein de chaque commune à travers ses bases fiscales ou ses recettes propres liés aux services communaux dont elle dispose. Le niveau de dépenses constaté et notamment les dépenses de personnel peuvent également influer sur les besoins de financement de la collectivité.
Si la collectivité assure de nombreux services nécessitant du personnel en nombre: écoles, restauration scolaire, périscolaire, accueil du jeune enfant, centre culturel, … ses besoins sont plus importants et évoluent souvent à la hausse d’une année à l’autre.
Le niveau des dotations versées par l’Etat peut également varier de même que les besoins locaux d’investissements nécessaires.
L’évolution démographique plus ou moins rapide et tendue peut aussi être à l’origine d’une évolution des taxes locales avec des projets d’équipement à financer de manière rapprochée.
Sans oublier l’intercommunalité !
Nous reviendrons dans un autre article sur l’évolution des taux votés par les communautés de communes ou d’agglomération en Eure-et-Loir. Mais ce niveau de collectivité a la main sur l’évolution de différentes taxes (déchets, aménagement, milieux aquatiques, …) et fixe également son taux de taxe sur le foncier bâti, sans parler des impôts économiques.
En France, 14% des communes ont voté une augmentation complémentaire pour le foncier bâti en 2023
Entre 2022 et 2023, les communes ont largement reconduit leurs taux de fiscalité directe locale.
En fonction des taxes, la proportion de reconduction des taux se situe entre 85 et 90 %, la proportion de baisse est faible (moins de 3 %) et celle des hausses comprise entre 8 et 14 % indiquent les services des finances publiques.
Mais pour le foncier bâti 2023 (TFPB) ce sont 14% des communes qui ont voté une augmentation supérieure aux 7,1% prévus par la loi.
Près de 25% de hausse du foncier en 10 ans
L’UNPI Union Nationale des Propriétaires Indépendants rappelait en 2022 « qu’en moyenne, sur l’ensemble du territoire, la taxe foncière a progressé de 24,9 % entre 2011 et 2021.
Si cette hausse s’explique pour moitié par la revalorisation légale des valeurs locatives pendant cette période (+ 12,2 %), le reste de la hausse est due à la hausse de 11,3 % des taux votés par les collectivités…
La hausse de l’impôt foncier est 2,4 fois supérieure à l’inflation entre octobre 2011 et octobre 2021 (estimée à 10,4 % par l’Insee)23 et 3,3 fois supérieure à l’évolution des loyers entre les troisièmes trimestres 2011 et 2021 (estimée à 7,5 % par l’Insee) ».
(tableau actualisé par nos soins)
Et pour 2024, encore une forte hausse?
Si aucune modification n’est apportée par les parlementaires d’ici fin 2023 au dispositif de la « Loi de FInances » pour 2024, c’est à nouveau un indice des prix à la consommation « harmonisé » qui s’appliquera pour le calcul de l’évolution des « valeurs locatives cadastrales ».
Ce taux est proche de l’inflation. A début septembre 2023, le taux d’inflation était estimé à plus de 4% par les services de l’INSEE.
C’est donc ce taux qui devrait être retenu en novembre pour l’évolution des valeurs des basses sur lesquelles est calculé l’impôt foncier. Et donc, une 3e hausse conséquente en 3 ans!
Une possibilté de limitation de la hausse à 3,5% en 2024 ?
En 2022, les débats entre les parlementaires avaient déjà abordé cette question de la forte évolution des valeurs cadastrales en lien avec l’indice des prix à la consommation pour 2023.
Certains élus avaient alors suggéré de limiter cette hausse à 3,5%.
Mais de 4% à 3,5% il n’y a pas un gros écart. Les débats reprendront à l’automne avec le projet de loi de finances 2024.
Le pouvoir d’achat en forte baisse
Le contexte inflationniste actuel met à mal les ressources des ménages et notamment des moins aisés. La pression fiscale constatée depuis ces deux dernières années accentue les problèmes de budgets pour les familles. A cela s’ajoute la hausse des carburants qui vient s’additionner à une hausse des produits alimentaires constatée à +14% en août dernier.
Sans parler de la hausse de l’énergie avec +27% sur un an, chiffrée en août 2023.
Et ce ne sont pas les quelques baisses ou ristournes concédées ici ou là qui peuvent compenser ces hausses.
COMMUNES AVEC UN TAUX DE DE FONCIER BATI COMPRIS ENTRE 20 ET 30%
COMMUNES AVEC UN TAUX DE FONCIER BATI COMPRIS ENTRE 30 ET 35%
COMMUNES AVEC UN TAUX DE FONCIER BATI COMPRIS ENTRE 35 ET 40%
COMMUNES AVEC UN TAUX DE FONCIER BATI COMPRIS ENTRE 40 ET 45%
COMMUNES AVEC UN TAUX DE FONCIER BATI COMPRIS ENTRE 45ET 55%
Pour télécharger la liste alphabétique des communes du 28 avec leur taux de foncier bâti, cliquer ICI
Source: collectivités-locales.gouv.fr
