Obligation de publier des devis modèles d’opérateurs funéraires sur le site internet des collectivités
Depuis un arrêté du 23 août 2010, un modèle de devis a été instauré pour permette aux familles d’organiser les obsèques de leurs en toute connaissance des prix à payer et de la définition des prestations.
Une nouvelle loi entrée en vigueur en 2015, a rendu obligatoire le dépôt de devis pour les opérateurs funéraires, auprès des communes où ils sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants situées dans le département d’implantation.
Obligation de publication de devis types sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants
En 2022, une nouvelle loi a renforcé les obligations des communes en prévoyant que ces devis doivent être publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
Face au constat d’absence de mise en œuvre de cette disposition légale, une question a été adressée au gouvernement par le sénateur J-Pierre SUEUR le 3 novembre 2022.
Un temps nécessaire d’appropriation …
Une réponse lui a été apportée précisant notamment :
« Une fiche pratique présentant les évolutions en matière de droit funéraire a été diffusée aux préfets. S’il est important que cette obligation renforcée, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022, puisse être appliquée sur l’ensemble du territoire national, il convient de laisser un temps d’adaptation aux communes afin qu’elles se l’approprient. »
Force est de constater que cette mesure tarde à être mise en place. Vérifiez auprès des mairies de plus de 5 000 habitants… Elles ne sont pas légion à proposer des devis sur leur site internet. Alors que la publication des devis pourrait être très utile aux familles pour faire jouer la concurrence.
Si dans un territoire comme celui de la ville de Paris, cette mesure peut sembler complexe à mettre en œuvre, il en est autrement des communes de taille plus réduite pour lesquelles le nombre d’opérateurs est moins élevé.
